Notre pôle Droit et contentieux administratif général, sous la plume de Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé, et Me Laëtitia Girard, avocate directrice du pôle, publient dans le numéro 51 du JCP / La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales une étude consacrée au contentieux du stationnement payant. Extraits Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouveau […]
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au JO du 28 décembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id). Après la commission mixte paritaire conclusive du 11 décembre dernier, la loi « engagement et proximité » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le […]
Lire la suite… from La loi « engagement et proximité » est publiée
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au JO du 28 décembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id). Après la commission mixte paritaire conclusive du 11 décembre dernier, la loi « engagement et proximité » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le […]
Lire la suite… from La loi « engagement et proximité » est publiée
Extrait du Courrier des maires – Décembre 2019 – N°340 : Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de l’exploitation en régie, le choix du mode de gestion idoine vise en […]
Lire la suite… from Quel mode de gestion externalisé des crèches communales choisir ?
Extrait du Courrier des maires – Décembre 2019 – N°340 : Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de l’exploitation en régie, le choix du mode de gestion idoine vise en […]
Lire la suite… from Quel mode de gestion externalisé des crèches communales choisir ?
L’entretien du mois, du N°40 de novembre 2019 de la Gazette de l’IDPA, réalisé par Olga Buamulungu et Julie Paladian : Maître BÉJOT, pourriez-vous présenter votre parcours à nos lecteurs ? Mon appétence pour le droit public en général et le droit public économique en particulier s’est confirmée dès la fin de ma licence. L’un des […]
Lire la suite… from Entretien de Jehan Béjot pour la Gazette de l’IDPA
Par Me Ludovic Landivaux, Associé gérant, Claisse & Associés. Excepté les juristes-ermites ou les réfractaires absolus à toute commande en ligne, le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, n’a pu échapper à ceux qui suivent (un peu) l’actualité judiciaire et commandent (toujours trop…) sur Amazon. Pour le résumer simplement, le ministre […]
Le Preneur de locaux commerciaux peut solliciter des délais pour quitter les lieux en vertu des dispositions de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. […]
Devant le Juge de l’exécution, la procédure est orale (R.121-8 CPCE), les parties doivent donc comparaître à l’audience pour soutenir leurs demandes. […]
Sans une décision rendue le 28 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Montmorency a rappelé les critères d’exclusion du statut d’ordre public des baux d’habitation, en présence d’une convention d’occupation précaire. […]