Ce décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment quant à l’unification des modes de saisine, la simplification des exceptions d’incompétence, l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état et la consécration du principe de l’exécution provisoire […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés : Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : LA RÉPONSE DE Morgane Blotin, avocate associée, responsable du pôle Gestions locatives et immobilier, cabinet Claisse et associés : Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut s’appliquer qu’à certaines zones géographiques et sous conditions de fond. Ainsi, les communes ne peuvent solliciter un encadrement des […]
Extrait du Courrier des maires – Janvier 2020 – N°341 : Alors que le texte initial avait pour simple ambition de modifier les grands objectifs de la loi de transition énergétique de 2015, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 affirme des ambitions plus importantes. Le Sénat y a positionné les […]
Après deux mois d’attente, malgré des valises chargées et un trajet semé d’embûches pour rallier la gare, rien n’a pu entamer la joie et l’excitation des participants qui étaient tous plus impatients les uns que les autres d’arriver à Arc 1800, pour commencer cette nouvelle aventure. Et pour cause, ce week-end était l’occasion pour tous […]
Malgré la procédure judiciaire introduite par un bailleur, et l’assignation délivrée au locataire aux fins de résiliation de son titre d’occupation, condamnation au paiement de sa dette et expulsion des locaux loués, il est toujours possible pour les parties de trouver un accord le jour de l’audience. En effet, à l’issue des débats lors de […]
Dans une décision rendue le 8 novembre 2019, le Tribunal d’instance de Toulon a fait droit à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à un contrat de résidence en logement-foyer, après avoir apprécié la réalité des manquements contractuels commis. Après avoir rappelé la réglementation spécifique applicable aux résidences sociales, ressortant notamment […]
Par décision du 26 novembre 2019, le Tribunal d’instance de COURBEVOIE a prononcé l’irrecevabilité d’une demande faite par déclaration au greffe en l’absence de preuve rapportée par le demandeur d’une tentative de conciliation entre les parties, préalable à la saisine du Tribunal. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation […]
Arrivée chez Claisse & Associés en tant qu’avocate junior en janvier 2014 au lendemain de sa prestation de serment, Me Morgane Blotin est promue associée à compter du 1er janvier 2020. Elle devient ainsi l’associée référente du pôle Gestions locatives et Immobilier dont elle était la directrice depuis deux ans. Actuellement en pleine expansion, ce pôle d’excellence accompagne les acteurs […]
Arrivée chez Claisse & Associés en tant qu’avocate junior en janvier 2014 au lendemain de sa prestation de serment, Me Morgane Blotin est promue associée à compter du 1er janvier 2020. Elle devient ainsi l’associée référente du pôle Gestions locatives et Immobilier dont elle était la directrice depuis deux ans. Actuellement en pleine expansion, ce […]