Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’État statuant en sous-sections réunies a confirmé que les maires ne peuvent pas interdire les produits phytopharmaceutiques sur le territoire de leurs communes, cette compétence relevant exclusivement des autorités de l’État au titre des pouvoirs de police administrative. Il clôture ainsi un épisode judiciaire aux forts […]
« Interdiction du glyphosate : le Conseil d’État rappelle les maires à l’ordre »
