Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’État statuant en sous-sections réunies a confirmé que les maires ne peuvent pas interdire les produits phytopharmaceutiques sur le territoire de leurs communes, cette compétence relevant exclusivement des autorités de l’État au titre des pouvoirs de police administrative. Il clôture ainsi un épisode judiciaire aux forts […]
Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux […]
Par le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Les actes de droit souple se définissent comme “des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°12 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent les modifications à l’exercice des compétences du préfet que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apportées. Sont ainsi commentées les […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prise en application du 8° du I de l’article 11 de la […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prise sur le fondement du 8° […]
Jean-Alexandre Cano et Olivier Magnaval, dans un article publié dans le n°15 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent les dispositions dérogatoires prises en matière de contentieux électoral à la suite de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La loi d’urgence puis les ordonnances ont en effet aménagé […]
Alors que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 vient d’être promulguée le 23 mars 2020, Gabrièle Gien et Me Olivier Magnaval avocats associé, publient un article sur les dispositions électorales et l’adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales à paraître cette semaine dans la JCP-A pour vous aider à y voir plus clair. Confinement ne rime pas avec obscurité […]