Le contenu du diagnostic social et financier établi en amont de l’audience en vue de la résiliation du bail d’habitation est précisé par décret

Expulsion

Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience. Dès réception de cette notification, le représentant de l’Etat […]

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Baux commerciaux renouvelés avant la publication du décret d’application de la loi PINEL : les gros travaux peuvent être mis à la charge du preneur

Marteau

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code […]

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Une société en liquidation judiciaire ne peut relever appel d’un jugement : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice

Par une ordonnance d’incident du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une société placée en liquidation n’avait pas qualité à agir pour relever seule appel d’un jugement, du fait de son dessaisissement inhérent à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En l’espèce, la société avait relevé appel […]

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Le Juge de l’exécution ne peut condamner au paiement

Payement

Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement. En l’espèce, des particuliers avaient assigné une société devant le Juge de l’exécution à fin […]

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Les juges du fond ne peuvent apprécier la pertinence des faits exposés lorsqu’ils sont saisis d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens en fait

Marteau

Dans un récent arrêt rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a entendu rappeler la portée de l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis, lorsqu’il est saisi d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens de fait. Pour mémoire, l’article […]

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Dernier report de l’obligation d’assigner à date devant le Tribunal judiciaire : entrée en vigueur au 1er juillet 2021

Pour mémoire, l’assignation à date dans les procédures écrites devant le Tribunal judiciaire a été envisagée dès le 11 décembre 2019, dans le cadre du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile. Ce dispositif a été reporté a plusieurs reprises afin que ses modalités d’application soient finalisées. Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, paru […]

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Loi de finances pour 2021 : le crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ayant consenti des abandons ou renonciation de loyers

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a inscrit le crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et professionnels ayant consenti des abandons de loyers au mois de novembre 2020 en son article 20. Il est ainsi prévu que : « Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de […]

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La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux

Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers commerciaux, un bailleur avait sollicité le paiement des loyers des deux premiers trimestre […]

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EHPAD : le contrat de séjour en EPHAD n’est pas un bail

Marteau

La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en […]

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Focus personnes âgées et perte d’autonomie : l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »

Projet Léna

L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée de 42 mois. Le programme LENA doit permettre la mise en œuvre d’un […]

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