Attribution des logements sociaux : des contentieux sources d’insécurité pour les élus locaux

Me Morgane Blotin, associée du pôle Gestion locatives et Immobilier, et Gabrièle Gien, juriste au sein du pôle Droit public institutionnel chez Centaure Avocats, ont publié dans Le Courrier des Maires  n° 363 du 16 février 2022 une analyse du cadre juridique de l’attribution des logements sociaux dans laquelle elles mettent en garde les élus locaux […]

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L’encadrement de l’attribution des logements sociaux

L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans une politique nationale qui associe, au sein de commissions d’attribution, les bailleurs sociaux ainsi que les collectivités territoriales (communes et EPCI). Si la loi définit les conditions d’attribution de tels logements, le grand nombre de demandes et la définition de publics prioritaires rend parfois difficile la décision d’attribution des […]

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Civil / Copropriété : Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Cass., 3e civ., 23 septembre 2021, n°19-22.556 F-D Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. La Cour de cassation censure ainsi la cour d’appel […]

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Immobilier / Habitation : Impacts de la loi Climat et résilience du 22 août 2021

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété. D’une part, elle entérine un durcissement des règles en matière de diagnostic de performance énergétique des immeubles : l’article L.126-31 du CCH prévoit désormais qu’un dossier de performance énergétique doit être […]

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Construction / Garantie décennale : La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Cass, 3e civ, 8 juillet 2021, n°20-15.669, Sté Stela, FS-B L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale. La Cour de cassation a ainsi retenu que le demandeur a perdu […]

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Droit civil / Contrat de vente : La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Cass., 3e civ, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, à l’occasion d’un litige régi par le droit antérieur à 2016, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après […]

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Construction/Garantie décennale : le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion

Cass, 3e civ, 10 juin 2021, n°20-16.837, Sté Axa France IARD, FS-PR Le législateur a entendu harmoniser les deux régimes de responsabilité (droit commun/garantie décennale) en alignant les points de départ et les délais. Il en résulte que le délai de 10 ans pour agir sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est […]

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Dommages de travaux publics : le constructeur peut demander à être garanti par le maître de l’ouvrage

Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 436820, Eurométropole de Strasbourg et Sté SMACL Assurances Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur peut, sauf clause contraire, demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage. L’appel en garantie est subordonné à plusieurs […]

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Squat / Expulsion : Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »

L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, avait renforcé la procédure d’évacuation forcée d’un logement occupé illégalement. La circulaire du 22 janvier 2021 vient préciser le cadre juridique de la procédure d’évacuation forcée. Elle rappelle notamment les conditions d’engagement de cette procédure […]

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Conformité à la Constitution de l’article L.145-14 du code de commerce : pas de plafonnement de l’indemnité d’éviction

Entreprise

Par une décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.145-14 du Code de commerce, qui prévoit que lorsqu’un bailleur ne souhaite pas renouveler un bail commercial, il doit, sauf motif légitime, verser une indemnité d’éviction au preneur, est conforme à la constitution (plus précisément s’agissant des termes « […]

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