Conformité à la Constitution de l’article L.145-14 du code de commerce : pas de plafonnement de l’indemnité d’éviction

Entreprise

Par une décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.145-14 du Code de commerce, qui prévoit que lorsqu’un bailleur ne souhaite pas renouveler un bail commercial, il doit, sauf motif légitime, verser une indemnité d’éviction au preneur, est conforme à la constitution (plus précisément s’agissant des termes « […]

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L’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative des commerces : étude des jurisprudences Covid 19 récentes

Les mesures de fermeture administrative liées au contexte économique et sanitaire actuel donnent toujours lieu à un grand nombre de décisions rendues par les juridictions de premier et second degré en matière d’impayés locatifs en matière de baux commerciaux. En effet, alors que la réglementation a maintenu l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture […]

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La clause résolutoire stipulée au bail commercial est acquise en cas de non-paiement des frais de poursuite dans le délai d’un mois du commandement, même s’ils ont été intégralement réglés au jour où le juge des référés statuait

paiement

Dans cette espèce, plusieurs commandements de payer avaient été délivrés au locataire défaillant. Ce dernier s’était acquitté des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite alors visés par la clause résolutoire au contrat de bail. Les propriétaires avaient alors assigné en référé le locataire afin de […]

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Les violences du fils du locataire à l’encontre des personnels du bailleur justifient la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués

Tranquillité

Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation le 17 décembre 2020, l’OPAC du Rhône, aux droits duquel est venu l’office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, avait donné à bail à Mme X un appartement situé à Bron. En 2011, le fils mineur de la locataire, vivant à son domicile, a été […]

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Le contenu du diagnostic social et financier établi en amont de l’audience en vue de la résiliation du bail d’habitation est précisé par décret

Expulsion

Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience. Dès réception de cette notification, le représentant de l’Etat […]

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Baux commerciaux renouvelés avant la publication du décret d’application de la loi PINEL : les gros travaux peuvent être mis à la charge du preneur

Marteau

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code […]

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Une société en liquidation judiciaire ne peut relever appel d’un jugement : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice

Par une ordonnance d’incident du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une société placée en liquidation n’avait pas qualité à agir pour relever seule appel d’un jugement, du fait de son dessaisissement inhérent à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En l’espèce, la société avait relevé appel […]

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Le Juge de l’exécution ne peut condamner au paiement

Payement

Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement. En l’espèce, des particuliers avaient assigné une société devant le Juge de l’exécution à fin […]

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Les juges du fond ne peuvent apprécier la pertinence des faits exposés lorsqu’ils sont saisis d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens en fait

Marteau

Dans un récent arrêt rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a entendu rappeler la portée de l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis, lorsqu’il est saisi d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens de fait. Pour mémoire, l’article […]

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Dernier report de l’obligation d’assigner à date devant le Tribunal judiciaire : entrée en vigueur au 1er juillet 2021

Pour mémoire, l’assignation à date dans les procédures écrites devant le Tribunal judiciaire a été envisagée dès le 11 décembre 2019, dans le cadre du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile. Ce dispositif a été reporté a plusieurs reprises afin que ses modalités d’application soient finalisées. Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, paru […]

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