Construction/Garantie décennale : le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion

Morgane Chevalier | | 17 novembre 2021
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Cass, 3e civ, 10 juin 2021, n°20-16.837, Sté Axa France IARD, FS-PR

Le législateur a entendu harmoniser les deux régimes de responsabilité (droit commun/garantie décennale) en alignant les points de départ et les délais.

Il en résulte que le délai de 10 ans pour agir sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n’interrompt pas le délai de forclusion.