Aménagement commercial et revitalisation des cœurs de ville : nouveau pouvoir du préfet

cœur de ville

Dans le Moniteur, notre pôle « urbanisme, aménagement, environnement » revient sur les modalités selon lesquelles un préfet peut désormais suspendre des demandes d’autorisation de projets commerciaux. Ce pouvoir donné au préfet de suspension une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale découle du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Cette dernière […]

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Les pouvoirs légaux des maires face aux problèmes d’immeubles dégradés ou dangereux

Dans le dernier numéro de la Gazette paru le 6 mai dernier, l’expertise de Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet Claisse & Associés a été sollicitée pour traiter d’un problème actuel majeur : la dégradation des immeubles, leur dangerosité, et la place qu’occupent les maires dans cette problématique. Pour rappel, ce sont les récents effondrements d’immeubles à Marseille […]

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Le nouveau rescrit d’urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018

Me Patrick Lingibé, avocat associé du Cabinet Jurisguyane, partenaire de Claisse & Associés, publie un article consacré au nouveau rescrit d’urbanisme dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 66 du Magazine est accessible en ligne. Extrait : LA LOI DU 10 AOÛT 2018 : UN CHANGEMENT D’APPROCHE ET […]

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Une décision de préemption proposant, sans justification pertinente, un prix dérisoire au regard de la valeur du bien préempté, peut révéler le détournement de pouvoir (TA, Montreuil, 6 janvier 2011, req. n°0912225-2)

Souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. Le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve de ce que la préemption a été mise en œuvre pour un objet […]

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Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme !

L’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le Grenelle de l’environnement. Cette réforme marque un changement complet de philosophie du législateur, qui souhaite […]

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Une décision de préemption visant dans sa globalité une unité foncière qui n’est pourtant que partiellement soumise au droit de préemption urbain est illégale, y compris pour les parcelles situées en zone de préemption (CE, 7 juillet 2010, Commune de Chateaudouble, n° 331412)

Il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. Ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. Dans un tel cas de figure, face à une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire du […]

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Conséquences de l’usage d’un modèle de panneau d’affichage obsolète sur le droit au recours des tiers (CE, 1er juillet 2010, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa, n° 330702 ; mentionné aux Tables du Recueil Lebon)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain, par […]

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Point sur la réforme de l’étude d’impact (articles 230 à 235 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a été l’occasion d’une refonte en profondeur du régime de l’étude d’impact. La loi Grenelle II opère tout d’abord, à trois égards, une importante extension du champ d’application de l’étude d’impact : –       Tout projet, public ou privé, susceptible d’avoir des […]

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Focus sur l’une des mesures phare du Grenelle : la réforme de l’enquête publique (articles 236 à 245 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, vient opérer une refonte fort attendue du régime de l’enquête publique. Tout d’abord, le champ d’application de l’enquête publique est remanié, dans un but de simplification. Le législateur met fin à une logique de nomenclature, trop complexe, au profit d’un […]

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