Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Sylvain Boué | | 6 février 2023
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Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l’assignation au fond du maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur. Le commentaire de Nathalie Lagrée, avocate associée chez Centaure Avocats.