La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en […]
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L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée de 42 mois. Le programme LENA doit permettre la mise en œuvre d’un […]
Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant […]
La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir éviter la remise en cause d’une situation factuelle déterminée ayant perduré dans le temps. Ainsi, la personne titulaire d’un droit se voit dans l’impossibilité d’agir lorsque le délai de prescription est […]
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette […]
Lire la suite… from Le partage des frais d’huissier entre bailleur et locataire est conditionné
Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu domicile. En septembre dernier, à Saint-Honoré-les Bains cette fois-ci, c’est la résidence secondaire d’une octogénaire qui avait été découverte occupée par un couple de squatteurs. C’est dans ce contexte et afin […]
Lire la suite… from Adoption d’un amendement réduisant le délai d’expulsion de squatteurs à 48h
L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage, du fait de son état, ou de ses conditions d’occupation. Alors que la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a […]
Lire la suite… from Une nouvelle définition de l’insalubrité à compter du 1er janvier 2021
La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 du […]
Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, outre le montant des commissions perçues*. Il a en effet retenu que la […]
L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un […]
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