Loi de finances pour 2021 : le crédit d’impôt pour les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ayant consenti des abandons ou renonciation de loyers

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a inscrit le crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et professionnels ayant consenti des abandons de loyers au mois de novembre 2020 en son article 20. Il est ainsi prévu que : « Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de […]

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La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux

Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers commerciaux, un bailleur avait sollicité le paiement des loyers des deux premiers trimestre […]

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EHPAD : le contrat de séjour en EPHAD n’est pas un bail

Marteau

La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en […]

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Focus personnes âgées et perte d’autonomie : l’arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie »

Projet Léna

L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée de 42 mois. Le programme LENA doit permettre la mise en œuvre d’un […]

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La lourde conséquence du paiement d’une indemnité d’éviction en cas de soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux en précisant qu’il n’est pas nécessaire d’en remplir les conditions préalables

Payement

Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant […]

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Loyer et charges : quid des délais de prescription ?

Delais

La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir éviter la remise en cause d’une situation factuelle déterminée ayant perduré dans le temps.  Ainsi, la personne titulaire d’un droit se voit dans l’impossibilité d’agir lorsque le délai de prescription est […]

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Le partage des frais d’huissier entre bailleur et locataire est conditionné

Accord

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette […]

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Adoption d’un amendement réduisant le délai d’expulsion de squatteurs à 48h

Expulsion

Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu domicile. En septembre dernier, à Saint-Honoré-les Bains cette fois-ci, c’est la résidence secondaire d’une octogénaire qui avait été découverte occupée par un couple de squatteurs. C’est dans ce contexte et afin […]

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Une nouvelle définition de l’insalubrité à compter du 1er janvier 2021

Insalubrité

L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage, du fait de son état, ou de ses conditions d’occupation. Alors que la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a […]

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La CJUE valide la règlementation nationale d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation AIRBNB

La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 du […]

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