Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile à l’exception des déplacements prévus pour l’un des motifs listés audit article. Font partie […]
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de calcul du report des délais. Cette nouvelle ordonnance a été précisée par une circulaire du 17 avril 2020. Le texte précise d’abord les matières exclues du […]
Le congé donné par le locataire durant le confinement En vertu de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois lorsque le motif est lié à l’obtention d’un emploi, la […]
Face à la période d’urgence sanitaire, l’objectif du Gouvernement a été d’alléger au maximum le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, sociales et commerciales), en réduisant les contacts entre justiciables, magistrats, avocats et forces de sécurité, en organisation le respect du contradictoire par tous moyens, et en aménageant la publicité des audiences afin de privilégier […]
Lire la suite… from L’adaptation des juridictions à la période de crise sanitaire
L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JOFR le 26 mars dernier. L’article 1er de l’Ordonnance précise le champ d’application du Titre 1 à savoir les délais et mesures qui ont […]
Dans une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les critères d’exclusion du statut des baux commerciaux, en présence d’un contrat de concession d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire. Bien qu’ayant retenu à titre principal la prescription de l’action en requalification du contrat en bail commercial, en excluant […]
Dans un jugement rendu le 25 février 2020, le Tribunal de proximité de Villejuif, dépendant du Tribunal judiciaire de Créteil, a constaté l’occupation sans droit ni titre d’une famille avec enfants et a ordonné leur expulsion en supprimant le délai de deux mois attaché au commandement de quitter les lieux. Dans le cas d’espèce, il […]
Lire la suite… from L’expulsion sans délai d’une famille entrée dans un immeuble par voie de fait
Aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection peut « ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». En période actuelle de confinement, les audiences civiles ont été suspendues, à l’exception des dossiers […]
L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 vise à protéger les locataires de certaines sanctions liées au défaut de paiement durant la période d’état d’urgence sanitaire « coronavirus » et n’entend pas remettre en cause l’obligation de paiement des loyers et charges courants découlant de la relation contractuelle. En effet, en application de cette ordonnance, le preneur bénéficie […]
Lire la suite… from Report des loyers commerciaux pendant la fermeture liée au « coronavirus » ?
Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance poursuite deux objectifs : le prolongement de deux mois de la période […]