Organisation judiciaire : regroupement du TI et du TGI au sein du Tribunal judiciaire (décret 2019-912)

Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et publiés au JORF du 1er septembre 2019. Pour mémoire, la loi pour la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a pour objectif de réformer la Justice dans sa globalité, en […]

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Tout ou rien : la contestation sérieuse

Jurisprudence du cabinet

Les actions en référé, fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire dans les baux commerciaux, permettent d’obtenir rapidement une décision de justice d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le Juge des référés est en principe tenu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets en l’absence de paiement dans le […]

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Une requête pour établir la présence des punaises de lit dans un logement

Jurisprudence du cabinet

L’une des difficultés d’un bailleur qui assigne un locataire en résiliation d’un bail pour troubles de jouissance est celle de rapporter la preuve de ces troubles. La procédure sur requête, prévue à l’article 493 du code de procédure civile, permet à toute personne qui y a intérêt, d’établir, avant tout procès, la preuve de faits […]

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La cause objective de précarité justifie l’exclusion de la loi de 1989

Jurisprudence du cabinet

Le contentieux en matière de requalification des conventions d’occupation précaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 abonde. Pour échapper à l’application des règles impératives de la loi de 1989, il ne faut pas lésiner sur la démonstration objective de la précarité de l’occupation car la seule commune intention des parties ne […]

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Sous-locations illicites via Airbnb : les locataires tenus de rembourser leur enrichissement frauduleux

Sous-locations illicites via Airbnb

Par un arrêt du 12 septembre 2019[1], la 3e chambre civile de la Cour de cassation a qualifié les sous-loyers perçus par les locataires via le site internet Airbnb, sans autorisation du bailleur, de fruits civils appartenant au bailleur par droit d’accession, et qui doivent être remboursés au bailleur[2]. Le 16 avril 1997, une SCI […]

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Qui gagne plus voit son surloyer augmenter, sans surprise

Jurisprudence du cabinet

Le Tribunal d’instance de Courbevoie a validé le raisonnement soutenu par le Cabinet CLAISSE & ASSOCIES en retenant que des locataires, assujettis au paiement du surloyer de solidarité depuis plusieurs années, ne pouvaient ignorer que l’augmentation conséquente de leurs ressources entrainerait une hausse du montant du SLS. Pourtant, les locataires ont tenté d’obtenir l’indemnisation du […]

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Le Tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur tous les logements !

Jurisprudence du cabinet

Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la Commune. Dans ces espèces, les demandeurs, anciens professeurs ou directeurs des écoles, contestaient […]

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La reforme de la justice : quels changements en pratique ?

Réforme de la justice

A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre. L’objectif premier de la réforme est de recentrer l’office des juridictions là où leur intervention […]

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