Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et publiés au JORF du 1er septembre 2019.
Pour mémoire, la loi pour la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a pour objectif de réformer la Justice dans sa globalité, en réorganisant notamment notre système judiciaire. Il s’agit de rendre les juridictions plus accessibles aux justiciables et de simplifier la procédure.
Le décret 2019-912, pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, modifie le Code de l’organisation judiciaire.
La majorité des dispositions qu’il contient entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce décret prévoit principalement :
- la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance au sein du Tribunal judiciaire,
- la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection au sein du (article 12 et 17),
- la compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, listés en son article 2, et les compétences particulières à certains tribunaux judiciaires, prévues en son article 3,
- l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable,
- la fusion des greffes des Tribunaux judiciaires et des Conseils de prud’hommes.
Découvrez aussi le décret 2019-913 qui supprime les termes TI et TGI au sein des différents textes et codes en vigueur.