Cass, 3e civ, 8 juillet 2021, n°20-15.669, Sté Stela, FS-B
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour de cassation a ainsi retenu que le demandeur a perdu la qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité de la résolution, et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.