Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 436820, Eurométropole de Strasbourg et Sté SMACL Assurances
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur peut, sauf clause contraire, demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage.
L’appel en garantie est subordonné à plusieurs conditions : la réception des travaux doit avoir été prononcée sans réserve, elle ne doit pas avoir été acquise au constructeur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives et le constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.