Conformité à la Constitution de l’article L.145-14 du code de commerce : pas de plafonnement de l’indemnité d’éviction

Par une décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.145-14 du Code de commerce, qui prévoit que lorsqu’un bailleur ne souhaite pas renouveler un bail commercial, il doit, sauf motif légitime, verser une indemnité d’éviction au preneur, est conforme à la constitution (plus précisément s’agissant des termes « […]

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L’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative des commerces : étude des jurisprudences Covid 19 récentes

Les mesures de fermeture administrative liées au contexte économique et sanitaire actuel donnent toujours lieu à un grand nombre de décisions rendues par les juridictions de premier et second degré en matière d’impayés locatifs en matière de baux commerciaux. En effet, alors que la réglementation a maintenu l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture […]

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La clause résolutoire stipulée au bail commercial est acquise en cas de non-paiement des frais de poursuite dans le délai d’un mois du commandement, même s’ils ont été intégralement réglés au jour où le juge des référés statuait

Dans cette espèce, plusieurs commandements de payer avaient été délivrés au locataire défaillant. Ce dernier s’était acquitté des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite alors visés par la clause résolutoire au contrat de bail. Les propriétaires avaient alors assigné en référé le locataire afin de […]

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Les violences du fils du locataire à l’encontre des personnels du bailleur justifient la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués

Dans l’espèce tranchée par la Cour de cassation le 17 décembre 2020, l’OPAC du Rhône, aux droits duquel est venu l’office public de l’habitat de la Métropole de Lyon, avait donné à bail à Mme X un appartement situé à Bron. En 2011, le fils mineur de la locataire, vivant à son domicile, a été […]

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Offre irrégulière à cause de délais de livraison… trop rapides

Tout est toujours une question de temps ! Maître Nicolas Ferré obtient du juge que l’offre soit déclarée irrégulière à cause d’un délai de livraison trop rapide. Achatpublic.info a interviewé Me Nicolas Ferré, avocat associé chez Claisse & Associés, à ce sujet : Une offre déclarée irrégulière au motif qu’elle proposait des délais de livraison […]

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« Interdiction du glyphosate : le Conseil d’État rappelle les maires à l’ordre »

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’État statuant en sous-sections réunies a confirmé que les maires ne peuvent pas interdire les produits phytopharmaceutiques sur le territoire de leurs communes, cette compétence relevant exclusivement des autorités de l’État au titre des pouvoirs de police administrative. Il clôture ainsi un épisode judiciaire aux forts […]

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Le contenu du diagnostic social et financier établi en amont de l’audience en vue de la résiliation du bail d’habitation est précisé par décret

Pour mémoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail, du fait de l’existence d’une dette locative du preneur, soit notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience. Dès réception de cette notification, le représentant de l’Etat […]

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Baux commerciaux renouvelés avant la publication du décret d’application de la loi PINEL : les gros travaux peuvent être mis à la charge du preneur

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’affirmer que les baux commerciaux conclus entre l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et la publication de son décret d’application peuvent contenir des stipulations mettant à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code […]

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Une société en liquidation judiciaire ne peut relever appel d’un jugement : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice

Par une ordonnance d’incident du 4 février 2021, la Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une société placée en liquidation n’avait pas qualité à agir pour relever seule appel d’un jugement, du fait de son dessaisissement inhérent à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En l’espèce, la société avait relevé appel […]

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Offre de collaboration | Avocat en droit des ressources humaines publiques (H/F)

QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris (VIIIe et XVIIe arrondissements), Saint-Ouen, Versailles et Lyon, Claisse & Associés, cabinet d’avocats composé de plus de 30 avocats (11 associés) et une quinzaine de salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit des ressources humaines publiques dans le cadre d’un contrat de collaboration à temps […]

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