Offre irrégulière à cause de délais de livraison… trop rapides

Tout est toujours une question de temps ! Maître Nicolas Ferré obtient du juge que l’offre soit déclarée irrégulière à cause d’un délai de livraison trop rapide. Achatpublic.info a interviewé Me Nicolas Ferré, avocat associé chez Claisse & Associés, à ce sujet : Une offre déclarée irrégulière au motif qu’elle proposait des délais de livraison […]

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Le contrat de concession, un nouveau cadre pour les services aux usagers à l’hôpital

Contrat de concession

Extrait de Techniques Hospitalières – Mars/avril 2020 –  n°781 : Les établissements de santé restent fondamentalement attachés à leur mission première d’organisation et de dispensation des soins. Pour autant, ceux-ci sont éga­lement amenés à intégrer de nouvelles composantes de leur activité davantage tournées vers l’accueil des pa­tients et de leurs proches. Un nombre croissant d’établis­sements publics […]

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Pas d’OAB pour les concessions : la solution n’était pas jouée d’avance !

Interview de Me Pierre-Yves Nauleau par Mme Aude Camus pour Achatpublic.info Le régime des offres anormalement basses (OAB) est-il applicable aux concessions ? La question vient d’être posée au Conseil d’Etat. La réponse n’était pas si évidente. Le rapporteur public s’est essayé à un exercice de transposition… L’affaire concerne une « concession de services portant sur […]

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Loi engagement et proximité | L’achat groupé des communes facilité

Les échanges ont été vifs au Parlement. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semble satisfaire la majorité des élus locaux. Urbanisme, compétence eau et assainissement, commande publique… les mesures prises devraient permettre d’apaiser les relations entre les communes […]

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Quel mode de gestion externalisé des crèches communales choisir ?

Extrait du Courrier des maires – Décembre 2019 – N°340 : Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de l’exploitation en régie, le choix du mode de gestion idoine vise en […]

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Entretien de Jehan Béjot pour la Gazette de l’IDPA

Entretien Jehan Béjot

L’entretien du mois, du N°40 de novembre 2019 de la Gazette de l’IDPA, réalisé par Olga Buamulungu et Julie Paladian : Maître BÉJOT, pourriez-vous présenter votre parcours à nos lecteurs ? Mon appétence pour le droit public en général et le droit public économique en particulier s’est confirmée dès la fin de ma licence. L’un des […]

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Attention au champ de la variante dans le cadre d’une délégation de service public

Nicolas Boileau

Pierre-Yves Nauleau a apporté son éclairage d’avocat à Achat Public Info sur une décision du Conseil d’Etat. Article d’Achat Public Info du 31 octobre 2019 La rédaction confuse d’une clause d’une concession de service délimitant le périmètre des variantes est à l’origine du contentieux opposant la société Les Téléskis (un candidat évincé) à la commune […]

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Réhabilitation des EHPAD : Pourquoi recourir au marché global ?

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Extrait de Techniques Hospitalières – septembre-octobre 2019 – N°778 : L’essentiel La réhabilitation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment affecté à l’accueil des résidents d’un EHPAD s’avère souvent délicate, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé. Le double de souci de maîtrise du délai global et des coûts de l’opération a conduit […]

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Rappel utile des conditions d’indemnisation de l’entrepreneur titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire

Un jugement récent du tribunal administratif d’Amiens du 14 juin 2019 (n°1700632), dans un contentieux classique d’exécution financière d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, constitue une piqûre de rappel bienvenue pour les entreprises qui sollicitent une indemnisation au stade du décompte général. Si cette décision ne fait pas œuvre créatrice, elle a le mérite de […]

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L’occupation du domaine privé doit désormais donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 29 janvier 2019, une précision est apportée quant à l’occupation du domaine privé d’une personne publique. Selon le Ministère interrogé, l’occupation du domaine privé doit désormais donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables similaires à celles déjà prévues par les […]

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