Aux termes d’un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a, au visa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de l’exécution de prononcer une condamnation à paiement. En l’espèce, des particuliers avaient assigné une société devant le Juge de l’exécution à fin […]
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Dans un récent arrêt rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a entendu rappeler la portée de l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis, lorsqu’il est saisi d’une exception de nullité pour défaut d’énonciation des moyens de fait. Pour mémoire, l’article […]
Pour mémoire, l’assignation à date dans les procédures écrites devant le Tribunal judiciaire a été envisagée dès le 11 décembre 2019, dans le cadre du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile. Ce dispositif a été reporté a plusieurs reprises afin que ses modalités d’application soient finalisées. Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, paru […]
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a inscrit le crédit d’impôt en faveur des bailleurs de locaux commerciaux et professionnels ayant consenti des abandons de loyers au mois de novembre 2020 en son article 20. Il est ainsi prévu que : « Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de […]
QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris (VIIIe et XVIIe arrondissements), Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats composé de plus de 30 avocats (11 associés) et une quinzaine de salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement dans le cadre d’un contrat […]
QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris (VIIIe et XVIIe arrondissements), Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats composé de plus de trente avocats (11 associés) et une quinzaine de salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit civil et des contrats, avec une dominante en baux commerciaux, dans le […]
Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers commerciaux, un bailleur avait sollicité le paiement des loyers des deux premiers trimestre […]
La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en […]
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L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée de 42 mois. Le programme LENA doit permettre la mise en œuvre d’un […]
L’Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 instaure trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. En matière de prévention La durée de la procédure de conciliation, prévue par l’article L. 611-6 du code de […]
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