Il n’est pas rare qu’un locataire décède dans le logement qu’il loue, laissant ainsi les gestionnaires du parc privé, de logements de fonction, ou de logements sociaux, face à des difficultés de gestion. […]
Lire la suite… from Que faire en cas de décès du locataire (sans héritier) dans le logement loué ?
La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 11 décembre 2019 pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit avoir lieu le mercredi 18 décembre 2019 au Sénat et le jeudi 19 […]
L’ensemble des équipes d’avocats publicistes de Claisse & Associés sont reconnues à différents niveaux pour la qualité de leurs prestations, leur expertise et leur performance : Excellent Contrats administratifs et contentieux afférents – Classement 2019 – Cabinet d’avocats – France – Me Jehan Béjot, avocat associé, Best Lawyers 2019, et son équipe intègrent pour la première année cette nouvelle […]
Chez Claisse & Associés, notre culture du bon sens nous a conduits à une double exigence : rechercher la qualité au sens large dans nos pratiques et innover sans cesse pour les améliorer. Cette exigence que nous nous imposons au quotidien se concrétise chez nous notamment dans les gestes que nous mettons en œuvre pour limiter […]
Lire la suite… from Etre écoresponsable au bureau, c’est possible
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019 par 395 voix pour, 33 contre et 126 abstentions. Les articles adoptés conformes Les députés ont adopté 28 articles conformes dont 23 avaient été introduits dans le texte par le Sénat, notamment : trois articles relatifs à la métropole de Lyon : 1 bis (qui renforce […]
Extrait de Techniques Hospitalières – Novembre – Décembre 2019 – N°779 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a amorcé une évolution importante du droit positif en introduisant plusieurs mécanismes renforçant les droits du patient. Le législateur a ainsi entendu faciliter la réparation […]
Lire la suite… from Indemnisation des accidents médicaux, éléments d’actualité
L’association des étudiants en droit de Nantes, la Corpo Jurisnantes, organise tout au long de l’année universitaire depuis plus de dix ans des rencontres professionnelles pour préparer les étudiants à s’insérer dans l’emploi et les familiariser avec la pratique des métiers du droit. La prochaine rencontre prévue le 21 novembre 2019 à l’université de Nantes […]
Pierre-Yves Nauleau a apporté son éclairage d’avocat à Achat Public Info sur une décision du Conseil d’Etat. Article d’Achat Public Info du 31 octobre 2019 La rédaction confuse d’une clause d’une concession de service délimitant le périmètre des variantes est à l’origine du contentieux opposant la société Les Téléskis (un candidat évincé) à la commune […]
Synthèse rédigée par Me Olivier Magnaval et Me Laure Dufaud, respectivement associé et directrice du Pôle Collectivités Territoriales de Claisse & Associés. Extrait de La Semaine Juridique – N° 43-44 – 28 octobre 2019 : Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et […]
À l’origine, les compétences eau et assainissement relevaient du bloc de compétences optionnelles des communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi NOTRe – étape d’importance dans le renforcement des intercommunalités – a prévu (après de vifs échanges ) un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 1er janvier […]