Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Le Tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur tous les logements !

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Par quatre décisions en date du 28 août 2019, le Tribunal d’instance de Villejuif précise à sont tour qu’il est incompétent pour statuer sur un litige relatif à un logement situé au sein d’un groupe scolaire relevant du domaine public de la Commune. Dans ces espèces, les demandeurs, anciens professeurs ou directeurs des écoles, contestaient […]

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La reforme de la justice : quels changements en pratique ?

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A la suite des deux lois du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, et relative au renforcement de l’organisation des juridictions, trois décrets sont parus le 30 août 2019 pour organiser leur mise en œuvre. L’objectif premier de la réforme est de recentrer l’office des juridictions là où leur intervention […]

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Réhabilitation des EHPAD : Pourquoi recourir au marché global ?

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Extrait de Techniques Hospitalières – septembre-octobre 2019 – N°778 : L’essentiel La réhabilitation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment affecté à l’accueil des résidents d’un EHPAD s’avère souvent délicate, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé. Le double de souci de maîtrise du délai global et des coûts de l’opération a conduit […]

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Claisse & Associés renforce sa présence sur le territoire métropolitain

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Quatre attributions récentes viennent étoffer la clientèle de personnes publiques de Claisse & Associés partout en France et dans toutes les matières du droit. A Strasbourg, l’Ecole nationale d’administration (ENA) confie à Claisse & Associés un vaste lot (conseil et contentieux) en droit public et privé, qui occupera plusieurs des pôles d’excellence de notre entreprise […]

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Le dialogue social rénové par la loi de transformation de la fonction publique

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Validée par le Conseil constitutionnel après cinq mois de débats parlementaires, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel le 7 août dernier. Le Titre Ier de cette loi tend, comme son intitulé l’indique, à « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le […]

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Les nouveaux outils de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale

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Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés, protection sociale, codification, formation et recrutement), objets de consultations depuis le 25 septembre 2019. Me Olivier Magnaval, avocat associé responsable de pôle […]

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GIPA : les textes prolongeant le dispositif sont publiés

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Le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat et l’arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat ont été publiés […]

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Règles d’assujettissement de la nouvelle indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents publics appartenant aux trois versants de la fonction publique. Ce dispositif est, pour ce qui concerne les fonctionnaires, institué à titre expérimental de 2020 à 2025. Il s’appliquera à compter […]

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Aménagement commercial et revitalisation des cœurs de ville : nouveau pouvoir du préfet

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Dans le Moniteur, notre pôle « urbanisme, aménagement, environnement » revient sur les modalités selon lesquelles un préfet peut désormais suspendre des demandes d’autorisation de projets commerciaux. Ce pouvoir donné au préfet de suspension une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale découle du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Cette dernière […]

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Barème Macron : la CA de Reims vient de rendre son arrêt

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Très attendu, l’arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » vient d’être rendu.  Cet arrêt constitue une motivation qui expose l’employeur à une jurisprudence aléatoire. Attendu ce 25 septembre 2019, le délibéré de la Cour […]

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