Barème Macron : la CA de Reims vient de rendre son arrêt

Très attendu, l’arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » vient d’être rendu.  Cet arrêt constitue une motivation qui expose l’employeur à une jurisprudence aléatoire. Attendu ce 25 septembre 2019, le délibéré de la Cour […]

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De l’extension constante du périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété

Dans le sillage des arrêts rendus en avril 2019 aux termes desquels la Cour de cassation avait élargi l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pourtant pas travaillés dans un établissement inscrit sur liste ministérielle, la Haute juridiction étend désormais ladite indemnisation aux substances nocives ou toxiques. En l’espèce, des salariés mineurs […]

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Condamnation prud’homale : qui ne dit mot, dit brut

Les condamnations prononcées par les Conseils de prud’hommes ne correspondent pas forcément aux sommes effectivement perçues par les salariés. Lorsque les demandes accueillies sont de nature salariale, elles sont réduites du montant des cotisations et contributions sociales au moment de leur règlement. Pour éviter les incertitudes liées au calcul des cotisations et contributions sociales, les […]

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La Cour de cassation valide en formation plénière le « barème Macron »

Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron », est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son avis n°15012, très […]

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Le RGPD dans le cadre des relations de travail, vecteur possible de stratégie sociale

Près d’un an après l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD UE, 2016/679) du 27 avril 2016, force est de constater le nombre croissant de plaintes déposées à la CNIL sur la base de ses dispositions par des salariés contre des entreprises. L’usage et le stockage des données […]

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Barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : une application incertaine

Dans une décision du 13 décembre 2018, le CPH de Troyes a conclu à l’inconventionnalité du barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L.1235-3 du code du travail, au regard de la convention n°158 de l’OIT et de la Charte sociale européenne. La juridiction consulaire rompt ainsi […]

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Réforme du code civil et offre de contrat de travail : retour vers le futur !

La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail. Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme […]

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Consultation du Comité d’entreprise : la contrainte des délais pour agir

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rappeler les règles applicables aux actions du Comité d’entreprise pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la régularité des consultations. En l’espèce, le Comité d’entreprise a été convoqué à une réunion en vue de son information et sa consultation sur la situation financière et économique d’une Association. […]

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Contentieux de l’intégration de salariés privés dans la sphère publique : Claisse & Associés appelle à la simplification !

La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique. Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de […]

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La mise en place du Comité social et économique

Me Muriel Mie, avocat associé du Groupe Claisse, publie un article dans la dernière édition du Journal du Management – Juridique et règlementaire, sur le thème de la mise en place du Comité social et économique. Le numéro 62 (mars-avril 2018) vient de paraître et est accessible en ligne. Extrait : Prévu par l’Ordonnance n°2017-1386 […]

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