Me Muriel Mie, avocat associé du Groupe Claisse, publie un article dans la dernière édition du Journal du Management – Juridique et règlementaire, sur le thème de la mise en place du Comité social et économique. Le numéro 62 (mars-avril 2018) vient de paraître et est accessible en ligne. Extrait : Prévu par l’Ordonnance n°2017-1386 […]
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Aux termes de l’article L.1152-2 du Code du travail, un salarié qui témoigne ou relate de faits de harcèlement moral ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. La jurisprudence a estimé que la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement moral peut cependant justifier un licenciement qui n’est valable que […]
Les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du Code du travail prévoient que la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé, ou la décision du ministre saisi sur recours hiérarchique, est notifiée à l’employeur, au salarié et le cas échéant au syndicat intéressé. L’article R. 421-5 du Code de […]
Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui […]
La Cour de cassation rappelle que la saisine du Tribunal d’instance par des organisations syndicales en vue d’inclure à la liste électorale des salariés mis à disposition n’a pour effet ni de suspendre le processus électoral, ni de caractériser une contestation des élections. La Cour de cassation précise qu’un litige relatif à la constitution des […]
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Dans un arrêt du 15 janvier 2018, la Cour d’appel de Limoges admet que « les attestations sont très souvent le seul moyen de prouver des faits par essence non publics » et les affirmations d’une ambiance de travail déplorable ou d’un management critiquable ne sont pas suffisantes à priver ces écrits de leur valeur, d’autant plus […]
Lire la suite… from Quelle force probante d’une attestation ?
Après plusieurs mois de concertations et d’arbitrages, les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été présentées publiquement ce midi à Matignon. Dès ce matin, le Premier ministre Édouard Philippe et la Ministre du travail Muriel Pénicaud s’étaient réunis avec les représentants des salariés et des employeurs afin de leur présenter les textes. Le […]
Lire la suite… from Les ordonnances réformant le droit du travail sont en ligne
Un attaché commercial avait été employé en 1993 avant d’être licencié pour motif économique près de 20 ans plus tard, en 2012. En 2016, la Cour d’appel de Grenoble a condamné son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans sa décision du 15 juin 2017, la Chambre sociale […]
Lire la suite… from De la nécessité de motiver avec soin la lettre de licenciement économique
Dans une décision du 17 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un fait unique pouvait caractériser un harcèlement sexuel d’un employeur à l’égard de son employée. En l’espèce, la salariée d’une association avait fait l’objet de remarques déplacées de la part de son président. Ce dernier lui avait conseillé […]
Lire la suite… from Un fait unique peut caractériser le harcèlement sexuel
Par un arrêt du 20 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le directeur d’un centre hospitalier pouvait restreindre l’accès d’un expert du CHSCT à certaines parties de l’établissement. Dans cette affaire, le CHSCT de l’établissement avait mandaté un expert chargé d’émettre un avis sur la charge de travail […]
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