Dans une décision du 16 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de réparation des préjudices revendiqués par les salariés. L’octroi de dommages-intérêts n’est désormais plus systématique en cas de constat d’un manquement de l’employeur dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe. Auparavant, […]
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Le groupe de travail constitué par Madame Dominique LOTTIN, première présidente de la Cour d’appel de Versailles, a établi la liste des pièces à fournir à l’appui d’une requête devant le Conseil de prud’hommes. La liste a été communiquée par le bâtonnier de Versailles le 14 novembre 2016. Le requérant doit transmettre : Une copie […]
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La procédure « en la forme des référés », définie par le Code de procédure civile (articles 485 à 487, 490 et 492-1), attribue au Juge des référés les pouvoirs du juge du fond. C’est l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui a modifié l’article L. 6222-18 du Code du travail relatif aux modalités de rupture du […]
A l’occasion d’un arrêt rendu le 1er septembre dernier, la Cour d’appel de Paris nous apporte un éclairage intéressant sur le contrôle du juge dans l’appréciation du bien-fondé du licenciement, ainsi que sur les conditions de requalification des CDD en CDI. […]
Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail entre en vigueur aujourd’hui 1er août 2016. Principal changement à retenir, l’obligation d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical en cas d’appel d’une décision de conseil de prud’hommes. D’autres éléments viennent moderniser les procédures […]
Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a, le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnelle la disposition privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés . Le raisonnement du Conseil constitutionnel a été le suivant : Si le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente […]
Le 18 janvier 2016, le Conseil de prud’hommes de Créteil a validé le licenciement d’une aide soignante, à l’égard de laquelle étaient reprochés des actes de maltraitance envers des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), rappelant à cette occasion, les éléments probatoires justifiant la reconnaissance de cette faute. La juridiction consulaire a ainsi […]
Par un arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé le licenciement d’une salariée, absente lors d’une réunion prévue en dehors du temps de travail. En l’espèce, une auxiliaire de vie engagée à temps partiel a été licenciée au motif qu’elle avait été absente à une réunion obligatoire, dont elle avait […]
Le 15 avril 2015 la Cour de Cassation a étendu à la situation des salariés de sous-traitants intervenant sur des chantiers, les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail. Ces dispositions imposent d’inclure dans l’effectif de l’entreprise d’accueil « les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents […]
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Le 4 juin 2015, la Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance déférée par le CPH de Paris, en prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage. En l’espèce, le centre d’action sociale de la Ville de Paris et une personne de nationalité étrangère avaient conclu un contrat d’apprentissage d’une durée de deux ans. Durant l’exécution […]
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