Le 17 juin 2015 est paru Le travail et la loi, ouvrage dans lequel l’ancien garde des sceaux Robert Badinter et le professeur Antoine Lyon-Caen s’interrogent sur la complexité croissante de la législation du travail. Ainsi, ils proposent de réduire l’épaisseur des 8000 articles du Code du Travail en cinquante grands principes, sous la forme […]
Catégorie : Ressources humaines
Pause de nuit limitée: astreinte indemnisée
Le 13 janvier 2015, le CPH de Poissy a débouté une salariée de sa demande relative au paiement de son temps de pause. La particularité de la situation tient au fait que cette salariée de nuit ne pouvait quitter l’établissement médico-social durant son temps de pause. Elle percevait à ce titre une indemnité d’astreinte de […]
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Témoin de maltraitance, mode d’emploi
Le 29 octobre 2013, la Cour d’Appel de Paris a validé le licenciement d’une salariée, à laquelle il était reproché d’avoir porté atteinte à la réputation de l’établissement pour avoir signalé à la famille d’une résidente des actes de maltraitance non vérifiés et sans avoir prévenu la direction préalablement. Cette décision a un double intérêt : […]
Harcèlement sexuel : preuve et prescription
Le CPH de Poitiers le 11 mai 2015, en sa formation de départage, a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié accusé d’avoir tenu des propos et eu des gestes à connotation sexuelle sur trois femmes qui étaient amenées à travailler avec lui. La particularité de la situation tient au fait que ce salarié, […]
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Responsabilité pénale de l’employeur personne morale : Quand la présomption de culpabilité tire sa révérence…
Les délits de blessures et d’homicide involontaires peuvent être imputés à la personne morale employeur en cas de manquement aux règles de sécurité au travail ayant porté atteinte à l’intégrité physique du salarié. En vertu de l’article 121-2 du Code Pénal, pour que la personne morale employeur soit pénalement responsable, encore faut-il que l’infraction soit […]
Droit à la formation: obligations et conséquences du défaut d’actions
Le 5 mars 2014 a été promulguée la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’accent est mis sur la responsabilité sociale, et non plus fiscale, de l’employeur renforçant ainsi ses obligations de faire. A la même date, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans […]
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Les heures supplémentaires : preuve et évaluation du contentieux
Le contentieux relatif aux heures supplémentaires apparait favorable aux salariés, l’employeur se retrouvant, souvent, en grande difficulté pour produire les éléments suffisamment précis afin de justifier les heures réalisées. La chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la preuve des heures supplémentaires (1) et à l’évaluation des heures litigieuses (2). La preuve des […]
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Visite médicale : une obligation de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (article L4121-1 du code du travail). Les visites médicales du salarié, au cours de sa carrière professionnelle, permettent à l’employeur d’en assurer l’effectivité. La chambre sociale de la Cour de cassation, […]
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Convention de forfait en jours : garantir le droit au repos
Le forfait-jours retient une nouvelle fois l’attention avec la nullité de la convention de forfait jours prévue par la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et des commissaires aux comptes. Deux arrêts de la chambre sociale du 14 mai 2014 (pourvoi n°13-10.637 et 12-35.033), renforcent une jurisprudence bien établie sur le respect du droit […]
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Congé maternité et congés payés : point de départ de la période de protection
Première fois que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la prise des congés payés à l’issue du congé maternité, reprenant ainsi la jurisprudence de la cour d’appel (CA Besançon 18 mai 1990 n°89/5334 et CA de Reims 11 fév. 2004 n°00/00985). Ainsi, la période de protection, de quatre […]
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