Le groupe de travail constitué par Madame Dominique LOTTIN, première présidente de la Cour d’appel de Versailles, a établi la liste des pièces à fournir à l’appui d’une requête devant le Conseil de prud’hommes. La liste a été communiquée par le bâtonnier de Versailles le 14 novembre 2016.
Le requérant doit transmettre :
- Une copie de sa pièce d’identité ;
- Un extrait Kbis de l’employeur (s’il s’agit d’une société) ;
- Son contrat de travail et ses avenants ;
- Ses bulletins de salaire (12 mois) ;
- Les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, de démission, rupture conventionnelle, lettre de prise d’acte etc, certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte).