Réintroduit par la loi dite « ELAN », l’encadrement des loyers est expérimenté à Paris depuis le 1er juillet 2019 dans le parc locatif privé. Me Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate du pôle Louer, Héberger, Accompagner, dresse un point complet sur la mise en œuvre de ce dispositif expérimenté jusqu’en novembre 2023, dans le dernier numéro du Courrier des […]
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Ce décret prend en compte les différentes modifications à apporter aux textes et codes existants, induites par la substitution du Tribunal judiciaire au Tribunal de grande instance et au Tribunal d’instance, et par la création du Juge des contentieux de la protection. Il vient supprimer les anciennes dénominations, tels que le code des assurances, le […]
Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour l’application de l’article 95 qui a créé le Tribunal judiciaire et […]
Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et publiés au JORF du 1er septembre 2019. Pour mémoire, la loi pour la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a pour objectif de réformer la Justice […]
Un mois et demi après la promulgation de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, Me Olivier Magnaval, avocat associé responsable du pôle Fonctions publiques, et Me Maud Brière, avocate directrice du pôle, ont animé une Matinale consacrée à cette réforme qui concerne 5,5 millions d’agents d’Etat, hospitaliers ou territoriaux. La loi en quelques mots […]
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Dans le sillage des arrêts rendus en avril 2019 aux termes desquels la Cour de cassation avait élargi l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pourtant pas travaillés dans un établissement inscrit sur liste ministérielle, la Haute juridiction étend désormais ladite indemnisation aux substances nocives ou toxiques. En l’espèce, des salariés mineurs […]
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Débutez-bien l’année 2020, effectuez votre stage final chez Claisse & Associés ! Vous embrasserez votre futur métier d’avocat dans une entreprise innovante d’intelligences juridiques résolument ancrée dans la modernité ! Basé à Paris, Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats en forte croissance composé de plus de 40 avocats et près de 15 salariés […]
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Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière, respectivement associé et directrice du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés, reprennent l’ensemble de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le dernier numéro de la JCPA. Retrouvez leurs analyses article par article de la réforme ci-dessous (partie 2). « Le titre […]
Me Olivier Magnaval et Me Maud Brière, respectivement associé et directrice du Pôle Fonctions publiques de Claisse & Associés, reprennent l’ensemble de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le dernier numéro de la JCPA. Retrouvez leurs analyses article par article de la réforme ci-dessous (partie 1). « Le titre […]
Présenté au Conseil des ministres du 4 septembre, le décret n° 2019-928 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs a été publié au Journal Officiel du 5 septembre 2019. Les élections municipales auront lieu le 15 mars […]
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