Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Réintroduit par la loi dite « ELAN », l’encadrement des loyers est expérimenté à Paris depuis le 1er juillet 2019 dans le parc locatif privé. Me Kahina Tadjadit-Mahmoud, avocate du pôle Louer, Héberger, Accompagner, dresse un point complet sur la mise en œuvre de ce dispositif expérimenté jusqu’en novembre 2023, dans le dernier numéro du Courrier des Maires. Sujet de […]

Lire la suite… from Encadrement des loyers : point complet sur le dispositif

Le troisième décret d’application de la loi du 23 mars 2019 modifie le Code de l’Organisation Judiciaire pour tirer les conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et du Juge des contentieux de la protection prévue par la réforme pour la Justice. Il porte diverses adaptations pour l’application de l’article 95 qui a créé le Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux […]

Lire la suite… from Organisation judiciaire : établissement des règles de compétences des CPTJ (décret 2019-914)

Les actions en référé, fondées sur l’acquisition de la clause résolutoire dans les baux commerciaux, permettent d’obtenir rapidement une décision de justice d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le Juge des référés est en principe tenu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets en l’absence de paiement dans le […]

Lire la suite… from Tout ou rien : la contestation sérieuse

L’une des difficultés d’un bailleur qui assigne un locataire en résiliation d’un bail pour troubles de jouissance est celle de rapporter la preuve de ces troubles. La procédure sur requête, prévue à l’article 493 du code de procédure civile, permet à toute personne qui y a intérêt, d’établir, avant tout procès, la preuve de faits […]

Lire la suite… from Une requête pour établir la présence des punaises de lit dans un logement

Le contentieux en matière de requalification des conventions d’occupation précaire en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 abonde. Pour échapper à l’application des règles impératives de la loi de 1989, il ne faut pas lésiner sur la démonstration objective de la précarité de l’occupation car la seule commune intention des parties ne […]

Lire la suite… from La cause objective de précarité justifie l’exclusion de la loi de 1989

Par un arrêt du 12 septembre 2019[1], la 3e chambre civile de la Cour de cassation a qualifié les sous-loyers perçus par les locataires via le site internet Airbnb, sans autorisation du bailleur, de fruits civils appartenant au bailleur par droit d’accession, et qui doivent être remboursés au bailleur[2]. Le 16 avril 1997, une SCI […]

Lire la suite… from Sous-locations illicites via Airbnb : les locataires tenus de rembourser leur enrichissement frauduleux

La Cour d’Appel de Paris n’entre pas dans le débat pro-tabac ou anti-tabac. Elle statue en faveur de la liberté individuelle de fumer au sein de son domicile personnel au détriment du droit du voisin direct de ne pas être incommodé par la fumée de cigarette. Le locataire prétendait subir une gêne excédant les inconvénients […]

Lire la suite… from « Fumer tue mais ne trouble pas le voisinage »

Le Tribunal d’instance de Courbevoie a validé le raisonnement soutenu par le Cabinet CLAISSE & ASSOCIES en retenant que des locataires, assujettis au paiement du surloyer de solidarité depuis plusieurs années, ne pouvaient ignorer que l’augmentation conséquente de leurs ressources entrainerait une hausse du montant du SLS. Pourtant, les locataires ont tenté d’obtenir l’indemnisation du […]

Lire la suite… from Qui gagne plus voit son surloyer augmenter, sans surprise