Extrait de La Semaine Juridique – Edition administrations et collectivités territoriales – N°8. 24 février 2020. Article rédigé par Me Olivier Magnaval, avocat associé, société d’avocats Claisse & Associés, et Me Laure Picard, avocate, société d’avocats Claisse & Associés : Créée au 1er janvier 2015, par la loi MAPTAM du 23 janvier 2014, la métropole de […]
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L’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le « contrat de projet », qui permet de recruter un agent par un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ayant justifié son recrutement. Le contrat est conclu pour une […]
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Le dispositif du SLS Le SLS est un dispositif législatif et règlementaire régi par le Code de la construction et de l’habitation qui consiste pour le bailleur à exiger de son preneur un montant en sus de son loyer principal mensuel et des charges locatives, dès lors que les ressources dudit preneur dépassent d’au moins […]
La procédure de référé d’heure à heure, type de procédure d’urgence pouvant être introduite devant le Juge des contentieux de la protection, est mise en œuvre en deux étapes : Il convient de déposer ou soutenir une requête près Madame ou Monsieur le Juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal […]
À la suite d’une décision ordonnant la suspension de la clause résolutoire et octroyant des délais de paiement au locataire, le bailleur doit veiller, dès que commencent les délais accordés, à savoir à la date de signification de la décision par voie d’huissier, au strict respect, par le locataire, du paiement à date des échéances […]
La Loi ELAN a sensiblement modifié l’articulation entre la procédure de surendettement et la procédure aux fins d’acquisition de clause résolutoire pour impayé. L’article 24, VI, VII et VIII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la manière dont le Juge des contentieux de la protection, saisi d’une procédure aux fins de constat d’acquisition […]
Extrait du Courrier des maires – Février 2020 – N°342 : La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », constitue le second volet de la réforme de la politique de transports mise en oeuvre par les Assises de la mobilité en 2017 et initiée par la loi du 27 juin 2018 […]
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L’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique inscrit à l’article 32 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 la règle selon laquelle, à l’exception des emplois supérieurs listés par ce texte (emplois à la décision du Gouvernement, emplois fonctionnels des collectivités territoriales et emplois de […]
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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires (articles 10, 11 et 14) et instauré dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion (article 30). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices […]
QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris, Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats en forte croissance composé de 45 avocats et 15 salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit social inscrit au Barreau de Versailles ou Paris. Plus qu’un cabinet d’avocats, Claisse & Associés est pensé comme une […]
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