Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection peut « ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ». En période actuelle de confinement, les audiences civiles ont été suspendues, à l’exception des dossiers […]

Lire la suite… from Obtention, en pleine période de confinement, d’une requête pour désencombrer et nettoyer un logement social infesté de punaises de lit

L’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 vise à protéger les locataires de certaines sanctions liées au défaut de paiement durant la période d’état d’urgence sanitaire « coronavirus » et n’entend pas remettre en cause l’obligation de paiement des loyers et charges courants découlant de la relation contractuelle.  En effet, en application de cette ordonnance, le preneur bénéficie […]

Lire la suite… from Report des loyers commerciaux pendant la fermeture liée au « coronavirus » ?

Adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance poursuite deux objectifs : le prolongement de deux mois de la période […]

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