Trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté

L’Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 instaure trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. En matière de prévention La durée de la procédure de conciliation, prévue par l’article L. 611-6 du code de […]

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Renforcement de la lutte anticorruption : présentation par la garde des sceaux des nouveaux outils

Argent

Dans le viseur, tant les personnes physiques auteurs des faits de corruption et de trafic d’influence d’agents publics étrangers que les personnes morales. L’objectif des pouvoirs publics est de « casser » la corruption systémique Par une circulaire du 2 juin (NOR : JUSD2004207), la ministre de la Justice a présenté sa politique pénale en matière de […]

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La portée des ordonnances

Court-de-justice

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020, juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Cette décision pourrait avoir une incidence forte sur les nombreuses ordonnances […]

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L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport

Article de Ludovic Landivaux pour Dalloz Actualité. L’essentiel : Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser […]

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Coronavirus : prolongation du dispositif du fonds de solidarité et ajustements de ses paramètres

Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP E du 30 avril 2020 : commentaire du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020. L’essentiel à retenir : Cette étude analyse les modifications récemment apportées par le décret du 16 avril 2020 au dispositif relatif au fonds de solidarité, créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et […]

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Les ordonnances du 25 mars 2020, n°2020-317 créant un fonds de solidarité pour les entreprises et n°2020-316 relative au paiement de certaines de leurs factures

Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP-E du 9 avril 2020 : L’essentiel à retenir : Dans un contexte de crise sanitaire inédite, l’activité législative et règlementaire est intense et quotidienne Deux ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, marquent le soutien des pouvoirs publics aux entreprises […]

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Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »

Entreprise

Alors que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 vient d’être promulguée le 23 mars 2020, Me Muriel Mie et Me Ludovic Landivaux, deux avocats associés de notre cabinet, publient un article pour les entreprises à paraître cette semaine dans la JCP-A pour vous aider à y voir plus clair. On y […]

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Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend…

Coronavirus

Extrait de Dalloz Actualité – Article rédigé par Me Ludovic Landivaux : En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer […]

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« Oui mais c’est sa raison d’être ! »

Après l’appel lancé aux GAFA et autres géants du commerce à introduire dans leur manière d’être une plus grande dose de fairness, l’on se devait de leur apporter quelque concours et des explications sur les nouveaux outils juridiques qui leur sont offerts à cette vertueuse fin. Car, sans doute, avant le « faire », faut-il se poser […]

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Amazon : analyse civiliste, temporelle et comparée de la décision qui valait 4 millions d’euros

Le monde du droit

Par Me Ludovic Landivaux, Associé gérant, Claisse & Associés. Excepté les juristes-ermites ou les réfractaires absolus à toute commande en ligne, le jugement rendu le 2 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, n’a pu échapper à ceux qui suivent (un peu) l’actualité judiciaire et commandent (toujours trop…) sur Amazon. Pour le résumer simplement, le ministre […]

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