L’Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 instaure trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. En matière de prévention La durée de la procédure de conciliation, prévue par l’article L. 611-6 du code de […]
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