Introduite en droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a sans doute fait couler plus d’encre qu’encombré les prétoires. Cette « tendance » se poursuit car le TGI de Nanterre, dans son jugement du 15 mai 2018, a jugé irrecevable l’action de groupe menée par l’UFC-Que Choisir […]
Catégorie : Entreprises
L’entrée en vigueur du RGPD : c’est dans 10 jours !
La CNIL met à disposition des TPE et PME un guide pratique destiné à leur faciliter la compréhension et la mise en œuvre du RGPD. Elaboré avec Bpifrance, le guide comprend des fiches thématiques, un plan d’action en 4 étapes, des fiches pratiques qui couvrent les principaux cas de traitements de données, une liste des « bons réflexes ». Le Guide […]
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Icônes, iconoclasme et image des immeubles du domaine public
Par un arrêt rendu en Assemblée le 13 avril 2018 (Établissement Public du Domaine National de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg SAS, n°397047, Rec.) le Conseil d’État a grandement marqué le champ respectif de la propriété publique nationale au regard du droit à l’image des biens, celui des droits du public et celui des droits des […]
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La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est enfin parue
La réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations de 2016 aura attendu sa loi de ratification ! Le projet de loi n’a longtemps comporté qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la réforme initiale. […]
Accusation de rupture brutale des relations commerciales : comment s’en sortir ?
Me Morgane Blotin, avocate directrice du Groupe Claisse & Associés, publie un article consacré aux ruptures brutales des relations commerciales dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 63 du Magazine est sorti ce mercredi 9 mai 2018 et est accessible en ligne. Extrait : Ces dernières années, l’entreprise […]
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La réforme du droit des contrats … droit de suite !
La réforme par ordonnance du droit des obligations de 2016 a longtemps attendu sa loi de ratification. Le projet de loi ne comportait initialement qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance du 10 février 2016. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la […]
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RGPD : la CNIL publie son rapport 2017 : bilan et perspective
La CNIL a d’ores et déjà élaboré de nombreux outils de préparation et de mise en conformité au RGPD, disponibles sur son site internet. Les modifications à venir de la loi « informatique et libertés » vont créer également de nouveaux outils de régulation qui permettront à la CNIL de décliner, dans un secteur d’activité précis, les grands […]
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57 + 38 nouvelles clauses abusives !
Le code civil, à la faveur de la réforme du 10 février 2016, a introduit « les clauses abusives » dans le droit commun en réputant non écrite toute clause créant un « déséquilibre significatif » entre les cocontractants. Si cette notion trouve désormais à s’appliquer à tout type de contrat, le droit spécial des clauses abusives, qui protègent […]
Précisions de la notion de « bénéficiaire effectif » : le décret du 18 avril 2018
La nouvelle rédaction de l’article R.561-1 du code monétaire et financier reprend le critère capitalistique : est un bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital d’une société (directement ou indirectement). Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient préciser le deuxième critère, celui du « contrôle », en qualifiant de bénéficiaire effectif […]
Cambridge Analytica et données personnelles : les clés pour comprendre l’affaire
Pour comprendre l’affaire Facebook – Cambridge Analytica, il est essentiel de rappeler ce qu’est une donnée à caractère personnel, d’une part, et de rappeler, d’autre part, que non seulement le droit des données à caractère personnel, mais plus encore le droit de la vie privée ou « privacy », n’est pas le même au sein […]
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