La Cour de Cassation donne une nouvelle illustration des conditions dans lesquelles les représentants d’une personne morale, agissant pour son compte, peuvent engager sa responsabilité pénale. La Cour juge que « l’infraction de corruption d’agents publics étrangers avait été commise, pour le compte de la personne morale, par le COMEX, organe de celle-ci ». Elle confirme la […]
Catégorie : Entreprises
Contentieux de l’intégration de salariés privés dans la sphère publique : Claisse & Associés appelle à la simplification !
La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique. Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de […]
Nouveautés et précisions sur les règles de consultation des associés : le décret n°2018-146 du 28 février 2018
Le décret du 28 février 2018 vient préciser l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017. Le nouveau texte organise la procédure permettant à un associé de SARL détenant 5% du capital d’obtenir l’inscription de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. Sous certaines conditions cette procédure peut être dématérialisée. Le texte organise également la tenue des […]
La rémunération variable des dirigeants ne peut pas être versée avant le vote « ex post » de l’AG, même sous condition
Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) précise que l’interdiction de verser une rémunération variable aux dirigeants des sociétés « cotées » avant le vote « ex post » des actionnaires ne peut pas être contournée en procédant au versement sous la condition résolutoire d’un vote négatif de l’assemblée générale. Réf : sur le vote « ex […]
14 propositions pour transformer l’entreprise en objet d’intérêt collectif
Le Rapport Notat-Senard, intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », a été remis ce vendredi 9 mars à Bercy. Mme. Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et actuelle Présidente de Vidéo Eiris, et M. Senard, Président de Michelin, avaient été chargés par le Gouvernement de plancher sur la question de la place de l’entreprise dans la […]
Lire la suite… from 14 propositions pour transformer l’entreprise en objet d’intérêt collectif
Une incursion du droit des marques et de l’économie de marché dans le domaine public
Si le domaine public est inaliénable, les noms des lieux qu’il inclut suscitent des appropriations plus ou moins légitimes sur le fondement du droit des marques, qui est un droit d’occupation. Que valent de tels dépôts de marques ou en d’autres termes le champ de la domanialité publique s’étend-il aux dénominations des parcelles qui le […]
Expropriation du patron : Ludovic Landivaux publie dans le Journal du Management
Ludovic Landivaux, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans Le Journal du Management de novembre-décembre 2016. Il y analyse la question particulière de l’expropriation du dirigeant d’une entreprise, introduite en droit français en 2008. Retour à tête reposée sur l’expropriation du patron Pendant longtemps, l’avocat du dirigeant-actionnaire d’une société en redressement judiciaire […]
Lire la suite… from Expropriation du patron : Ludovic Landivaux publie dans le Journal du Management