La rémunération variable des dirigeants ne peut pas être versée avant le vote « ex post » de l’AG, même sous condition

Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) précise que l’interdiction de verser une rémunération variable aux dirigeants des sociétés « cotées » avant le vote « ex post » des actionnaires ne peut pas être contournée en procédant au versement sous la condition résolutoire d’un vote négatif de l’assemblée générale.

• Réf : sur le vote « ex post » : C. com. art. L 225-100, II-al. 1
• Communication Ansa, comité juridique n^o 18-005 du 7 février 2018