La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est enfin parue

Axel Glock | | 10 mai 2018
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La réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations de 2016 aura attendu sa loi de ratification ! Le projet de loi n’a longtemps comporté qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la réforme initiale. 21 articles du code civil sont impactés.