Me Morgane Blotin, avocate directrice du Groupe Claisse & Associés, publie un article consacré aux ruptures brutales des relations commerciales dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 63 du Magazine est sorti ce mercredi 9 mai 2018 et est accessible en ligne.
Extrait :
Ces dernières années, l’entreprise qui met fin à une relation d’affaires se trouve souvent confrontée, en retour, au reproche de rupture brutale et à une demande d’indemnisation.
La cause est simple : notre droit protège les (vraies) victimes de rupture brutale des relations commerciales établies et impose que le contractant « remercié » bénéficie d’un mois de préavis par année d’ancienneté des relations.
Fondée sur l’article L.442-6 I 5° du code de commerce, cette action a été pensée à l’origine pour protéger les fournisseurs de la grande distribution des déférencements « sauvages ».
Mais l’intérêt de l’entreprise conduit parfois à devoir remettre en cause au plus vite sa relation avec un partenaire, même de longue date.
Il faut donc être en mesure de se défendre, lorsqu’on veut quitter un cocontractant, de l’accusation de rupture brutale. Lire la suite