Article de Ludovic Landivaux pour Dalloz Actualité.
L’essentiel :
Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser les clients. L’ordonnance du 7 mai vient soulager la trésorerie des entreprises en créant une alternative temporaire au remboursement.