L’Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 instaure trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
En matière de prévention
- La durée de la procédure de conciliation, prévue par l’article L. 611-6 du code de commerce, est doublée : les négociations devront donc aboutir à un accord au terme d’une procédure de 10 mois maximum.
Les prorogations sont sollicitées par le conciliateur. Le président du tribunal statue par décision motivée.
Cette dérogation s’applique à compter du 27 novembre 2020 ainsi qu’aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020.
En matière de procédures collectives (sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire)
- Pour toutes les procédures en cours, dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé des créances salariales de l’article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l’AGS.
Cela permet une accélération de la prise en charge de ces créances.
Le contrôle effectué par le juge commissaire et les régularisations éventuelles se feront par la suite puisque le mandataire judiciaire transmettra à l’AGS un nouvel exemplaire du relevé visé par le juge-commissaire si des modifications sont intervenues par rapport au premier relevé.
Concernant les règles de procédure devant les juridictions
- A compter du 27 novembre 2020, les communications effectuées dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce, entre, d’une part, les organes de la procédure – amiable ou judiciaire – et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen.
Par exception, cette disposition ne permet pas d’obtenir une copie numérique ou un envoi postal d’un document dont le code de commerce prévoit la libre consultation au greffe du tribunal.