Auteur/autrice : Laëtitia Cano

Face à la période d’urgence sanitaire, l’objectif du Gouvernement a été d’alléger au maximum le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, sociales et commerciales), en réduisant les contacts entre justiciables, magistrats, avocats et forces de sécurité, en organisation le respect du contradictoire par tous moyens, et en aménageant la publicité des audiences afin de privilégier […]

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L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au JOFR le 26 mars dernier. L’article 1er de l’Ordonnance précise le champ d’application du Titre 1 à savoir les délais et mesures qui ont […]

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Dans une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé les critères d’exclusion du statut des baux commerciaux, en présence d’un contrat de concession d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire. Bien qu’ayant retenu à titre principal la prescription de l’action en requalification du contrat en bail commercial, en excluant […]

Lire la suite… from Le restaurant exploité dans les locaux d’une association sportive ne constitue pas un fonds de commerce, excluant l’application du statut des baux commerciaux

Dans un jugement rendu le 25 février 2020, le Tribunal de proximité de Villejuif, dépendant du Tribunal judiciaire de Créteil, a constaté l’occupation sans droit ni titre d’une famille avec enfants et a ordonné leur expulsion en supprimant le délai de deux mois attaché au commandement de quitter les lieux. Dans le cas d’espèce, il […]

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