Article de Ludovic Landivaux pour Dalloz Actualité. L’essentiel : Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser […]
L’adaptation des règles régissant le télétravail dans les trois fonctions publiques est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui pose la possibilité du recours ponctuel au télétravail (article 49). Mais cette timide ouverture, bien insuffisante pour insuffler dans le secteur public la pratique du télétravail que connait le […]
Lire la suite… from Télétravail et fonction publique : quand la crise sanitaire accélère le droit
L’adaptation des règles régissant le télétravail dans les trois fonctions publiques est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui pose la possibilité du recours ponctuel au télétravail (article 49). Mais cette timide ouverture, bien insuffisante pour insuffler dans le secteur public la pratique du télétravail que […]
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Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP E du 30 avril 2020 : commentaire du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020. L’essentiel à retenir : Cette étude analyse les modifications récemment apportées par le décret du 16 avril 2020 au dispositif relatif au fonds de solidarité, créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et […]
Le Ministre de la Justice a ordonné la fermeture des tribunaux à compter du 16 mars 2020 afin de limiter la propagation du Coronavirus. Les juridictions judiciaires ont ainsi fermé leur porte avec la mise en place d’un service minimum de maintien des audiences « essentielles » et de gestion des audiences non-essentielles. Seules les audiences « essentielles », […]
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Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se déplacer hors de son domicile à l’exception des déplacements prévus pour l’un des motifs listés audit article. Font partie […]
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de calcul du report des délais. Cette nouvelle ordonnance a été précisée par une circulaire du 17 avril 2020. Le texte précise d’abord les matières exclues du […]
Le congé donné par le locataire durant le confinement En vertu de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois lorsque le motif est lié à l’obtention d’un emploi, la […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs publics – à l’instar des employeurs privés – ont désormais la possibilité temporaire d’imposer à leurs agents des jours de congés afin d’anticiper la sortie de crise et garantir la continuité des services publics. Les modalités de calcul des jours pouvant ainsi être imposés à tout […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les employeurs publics – à l’instar des employeurs privés – ont désormais la possibilité temporaire d’imposer à leurs agents des jours de congés afin d’anticiper la sortie de crise et garantir la continuité des services publics. Les modalités de calcul des jours pouvant ainsi être imposés à tout […]