La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées. L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement des loyers et charges locatives à leur […]
Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Le 4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers […]
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage par la Ville de Paris. En substance, la Ville de Paris soutenait que le local litigieux avait été loué à […]
Dans le viseur, tant les personnes physiques auteurs des faits de corruption et de trafic d’influence d’agents publics étrangers que les personnes morales. L’objectif des pouvoirs publics est de « casser » la corruption systémique Par une circulaire du 2 juin (NOR : JUSD2004207), la ministre de la Justice a présenté sa politique pénale en matière de […]
Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à son véhicule entreposé dans le garage loué […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par […]
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par […]
Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à payer à titre provisionnel au Preneur d’un bail commercial, ses pertes d’exploitation découlant de la fermeture administrative liée au Covid-19. Le Preneur disposait d’une « garantie étendue à la fermeture administrative imposée […]
Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur bailleur, même si une décision d’expulsion passée en force de chose jugée l’y autorise. Cette période de trêve hivernale a subi plusieurs modifications en raison du Covid-19. En effet, adoptée à […]
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020, juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Cette décision pourrait avoir une incidence forte sur les nombreuses ordonnances […]