L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage, du fait de son état, ou de ses conditions d’occupation. Alors que la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a […]
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La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 du […]
Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, outre le montant des commissions perçues*. Il a en effet retenu que la […]
L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un […]
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L’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans importance. En effet, il énonce clairement que l’assignation en référé par laquelle une partie sollicite une mesure d’instruction n’interrompt la prescription qu’à son profit. En l’espèce, un maître de l’ouvrage a […]
La 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par les juridictions en charge des contentieux relatifs aux loyers commerciaux impayés durant la période juridiquement protégée, et de confinement. Il s’agit là d’une application […]
Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a modifié les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire, et durci ses conditions de recevabilité. Dans une espèce dans laquelle une trentaine de famille de squatteurs occupaient illicitement l’ancien commissariat de police du […]
Par un jugement n°1813597 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que l’agent de police municipale dont l’agrément a été retiré ne bénéficie d’aucun droit à être reclassé, au titre des dispositions de l’article L.412-49 du code des communes. Le maire peut donc toujours prononcer le licenciement de l’agent en raison […]
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Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux […]
Par le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Les actes de droit souple se définissent comme “des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements […]