QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris (VIIIe et XVIIe arrondissements), Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats composé de plus de 30 avocats (11 associés) et une quinzaine de salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement dans le cadre d’un contrat […]
QUI SOMMES-NOUS ET POURQUOI NOUS REJOINDRE ? Basé à Paris (VIIIe et XVIIe arrondissements), Lyon, Versailles et en Seine-Saint-Denis, Claisse & Associés, cabinet d’avocats composé de plus de trente avocats (11 associés) et une quinzaine de salariés (fonctions support), recrute un avocat en droit civil et des contrats, avec une dominante en baux commerciaux, dans le […]
Covid 19 : La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire au paiement des loyers commerciaux, sans démontrer de l’existence de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de l’obligation de payer. Dans le cadre d’une instance relative au paiement des loyers commerciaux, un bailleur avait sollicité le paiement des loyers des deux premiers trimestre […]
La Cour de cassation vient de confirmer que le contrat de séjour d’un résident en EPHAD ne relève pas du louage des choses du droit commun mais d’un régime particulier prévu au code de l’action sociale et des familles. En effet, dans une espèce dans laquelle un incendie s’était déclaré dans la chambre d’une résidente en […]
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L’expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie », portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française, est autorisée à compter 27 novembre 2020 pour une durée de 42 mois. Le programme LENA doit permettre la mise en œuvre d’un […]
L’Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 instaure trois mesures de simplification du droit des entreprises en difficulté applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. En matière de prévention La durée de la procédure de conciliation, prévue par l’article L. 611-6 du code de […]
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Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant […]
La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir éviter la remise en cause d’une situation factuelle déterminée ayant perduré dans le temps. Ainsi, la personne titulaire d’un droit se voit dans l’impossibilité d’agir lorsque le délai de prescription est […]
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette […]
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Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu domicile. En septembre dernier, à Saint-Honoré-les Bains cette fois-ci, c’est la résidence secondaire d’une octogénaire qui avait été découverte occupée par un couple de squatteurs. C’est dans ce contexte et afin […]
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