Pour La Semaine Juridique – Édition Administrations et Collectivités Territoriales, Me Jean-Alexandre Cano et Me Anne-Mathilde Potterie, respectivement associé et collaboratrice du Pôle Protection de l’enfance et personnes vulnérables de Claisse & Associés, font un focus sur les ordonnances du 25, 27 mars et 1er avril 2020 qui portent sur le tableau des gardes d’enfants à domicile et l’accès des personnes vulnérables aux droits et prestations sociales.
Extrait du N°14 du 6 avril 2020 de La Semaine Juridique – Édition Administrations et Collectivités Territoriales
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 traçait le cadre des mesures transitoires qui pouvaient être prises par ordonnances par le Gouvernement ; le domaine de l’aide et de l’action sociale est une préoccupation essentielle puisque trois des huit domaines d’intervention gouvernementale sont concernés (4°, 5° et 6° de l’article 11 de la loi).
Parmi les premières publiées, deux ordonnances redessinent le tableau des gardes d’enfants à domicile et celui de l’accès des personnes vulnérables aux droits et prestations sociales. Focus sur les ordonnances n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants et n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, publiées au JORF du 26 mars 2020.
Des assistants maternels en première ligne pour couvrir en période de crise sanitaire la demande d’accueil des jeunes enfants
Pour mémoire, l’article 11 4° de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance « afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, toute mesure :
- Etendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément ;
- Prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant »
Ainsi, pour faire face aux besoins d’accueil des enfants des « professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français » (termes du rapport au président de la République) dans un contexte de fermeture depuis le 16 mars des crèches accueillant plus de dix enfants (pour limiter la propagation du virus), les assistants maternels montent en première ligne à compter du 26 mars (date de publication de l’ordonnance) et se voient dotés de capacités d’accueil étendues et ce jusqu’à une date butoir qui sera fixée par arrêté et ne pourra dépasser le 31 juillet 2020. Pour les assistants maternels bénéficiant actuellement d’un agrément du président du Conseil départemental, et qui pour mémoire accueillent déjà près de 800 000 enfants, la capacité d’accueil est momentanément augmentée jusqu’à six enfants.
Autrement dit, pendant la durée de la crise sanitaire, l’ordonnance généralise une possibilité dérogatoire prévue à l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles (ci-après «CASF») d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants, aujourd’hui ouverte aux seuls assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants.
L’augmentation de la capacité individuelle d’accueil des assistants maternels est généralisée afin de venir en aide aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail, mais cette solution est conditionnée par le Gouvernement.