Notre pôle Droit et contentieux administratif général, sous la plume de Me Jean-Alexandre Cano, avocat associé, et Me Laëtitia Girard, avocate directrice du pôle, publient dans le numéro 51 du JCP / La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales une étude consacrée au contentieux du stationnement payant.
Extraits
Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouveau dispositif de stationnement payant sur voirie assimile le stationnement sur la voie publique à une occupation du domaine public soumise à redevance. L’usager peut être amené à s’acquitter de cette redevance par le biais du forfait de post-stationnement : le FPS. Élaborées par chaque collectivité, les règles en matière de stationnement sont appliquées sur le terrain par leurs agents ou des sociétés délégataires, et interprétées par la Commission du contentieux du stationnement payant – la CCSP, nouvelle juridiction administrative spécialisée.Près de deux ans après la réforme, il est temps de dresser l’état des lieux d’une jurisprudence déjà massive mais subtile, entre obligations pesant sur les collectivités et charge de la preuve incombant à l’usager.
1 – Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et décentralisé.
Le nouveau dispositif, codifié aux articles L. 2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a substitué une redevance d’occupation du domaine public à l’amende pénale qui s’appliquait jusqu’alors et l’usager qui souhaite stationner son véhicule sur un emplacement payant de la voie publique a désormais le choix de s’acquitter de sa redevance de stationnement :
– soit immédiatement à l’horodateur ou via les autres moyens mis à disposition par la collectivité ;
– soit plus tard, sous la forme d’un forfait de post-stationnement, le FPS, dont le montant, fixé par délibération de l’organe délibérant de la collectivité qui a institué la redevance de stationnement, ne peut excéder celui de la durée maximale de stationnement autorisée et
dont le produit est reversé à cette même collectivité.Si la mise en oeuvre de la réforme passe par l’élaboration d’une réglementation du stationnement sur voirie au niveau local, les règles de procédure en la matière sont issues des dispositions édictées au niveau national (1). Quant au « droit du stationnement payant » il est « élaboré » par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au fil de l’eau (2).