Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Claisse & Associés devient l’avocat de la Ville d’Asnières-sur-Seine

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La Ville d’Asnières-sur-Seine sera défendue par le Groupe Claisse & Associés en matière de droit privé, droit pénal, droit public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit des contrats publics et en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’expropriation. Asnières-sur-Seine est une commune de la banlieue nord-ouest de Paris où résident 83 […]

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La mise en place du Comité social et économique

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Me Muriel Mie, avocat associé du Groupe Claisse, publie un article dans la dernière édition du Journal du Management – Juridique et règlementaire, sur le thème de la mise en place du Comité social et économique. Le numéro 62 (mars-avril 2018) vient de paraître et est accessible en ligne. Extrait : Prévu par l’Ordonnance n°2017-1386 […]

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Annulation d’une concession provisoire attribuée sans publicité ni mise en concurrence au motif d’un intérêt notamment financier

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Une autorité concédante ne peut attribuer une concession de service provisoire sans publicité ni mise en concurrence qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général tenant exclusivement à des « impératifs de continuité du service public », et en aucun cas à des considérations pécuniaires, ainsi que d’une situation d’urgence indépendante de sa volonté. En l’espèce, la ville de Paris […]

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La production de justificatifs est cantonnée aux critères de sélection

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Un acheteur n’a pas à exiger des candidats les justificatifs d’une caractéristique technique non constitutive d’un critère de sélection des offres. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’exécution de services de transport public scolaire sur son territoire. Au terme de la procédure, […]

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Dénonciation de harcèlement moral : la mauvaise foi du salarié peut se déduire de ses fonctions

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Aux termes de l’article L.1152-2 du Code du travail, un salarié qui témoigne ou relate de faits de harcèlement moral ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. La jurisprudence a estimé que la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement moral peut cependant justifier un licenciement qui n’est valable que […]

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Un salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière

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Les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du Code du travail prévoient que la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé, ou la décision du ministre saisi sur recours hiérarchique, est notifiée à l’employeur, au salarié et le cas échéant au syndicat intéressé. L’article R. 421-5 du Code de […]

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Le reçu du solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées

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Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui […]

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Le département du Nord accorde sa confiance à Claisse & Associés

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Claisse & Associés a été choisi par le département du Nord pour intervenir en droit de l’action sociale et médico-sociale. Jean-Alexandre Cano, associé gérant, prendra plus particulièrement en charge le conseil et l’assistance au département. Le département du Nord, dix-septième département représenté par le Groupe, est le plus peuplé de France, avec plus de 2,6 millions […]

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Qualité pour contracter d’un GIE d’huissiers de justice compte tenu de sa composition

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Le GIE « Groupement périphérique des huissiers de justice » avait candidaté à divers lots d’un marché de prestations d’huissier de justice mais ses offres avaient été rejetées, les marchés ayant été attribués, d’une part, à un GIE, dénommé « Groupement des poursuites extérieures » et, d’autre part, à un groupement composé d’une SELARL et d’huissiers exerçant à titre […]

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Règles applicables aux cessions de créance en marché public

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Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat définit des règles applicables aux cessions de créance en matière de marché public. Les faits Un centre de gestion  de la fonction publique territoriale avait confié le lot d’un marché de travaux à une entreprise, la société Athéma. Celle-ci a passé commande de certaines fournitures […]

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