En vertu des dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la prise en compte, parmi les dépenses utiles dont le concessionnaire peut prétendre à l’indemnisation en cas d’annulation de son contrat sur recours d’un tiers, figurent les frais liés au financement, à condition que les principales […]
Lire la suite… from Sort des frais financiers en cas d’annulation du contrat
Claisse & Associés se distingue dans le classement Restructuring 2018 du Magazine Option Droit & Affaires en matière de Procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires et liquidations judiciaires) et de Prévention des difficultés et renégociation de dette. Les compétences du cabinet en matière de structuration et restructuration d’entreprises s’adressent au monde des affaires, mais également aux associations […]
Lire la suite… from Claisse & Associés recommandé par le magazine Option Droit & Affaires 2018
Le pôle contrats et marchés publics de Claisse & Associés a été choisi par le Rectorat de Créteil pour l’accompagner dans le cadre de l’opération « Internat d’Excellence de Sourdun ». Contexte de l’opération : dans le cadre du plan de revitalisation des sites militaires libérés et du plan « Espoir Banlieues », le Ministère de l’Education […]
Lire la suite… from AMO : le Rectorat de Créteil choisit Claisse & Associés
Dans cette affaire, la société d’économie mixte Semidep Ciotat a conclu avec la SAS Sur les Quais, une convention d’occupation du domaine public permettant à cette dernière d’exploiter un commerce dans des locaux dont le Semidep Ciotat avait la gestion. Après avoir prononcé la résiliation pour faute de cette convention, la Semidep Ciotat a introduit, […]
Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) précise que l’interdiction de verser une rémunération variable aux dirigeants des sociétés « cotées » avant le vote « ex post » des actionnaires ne peut pas être contournée en procédant au versement sous la condition résolutoire d’un vote négatif de l’assemblée générale. Réf : sur le vote « ex […]
Le juge du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire qui avait refusé l’inscription d’un élève au service de cantine scolaire au motif de l’absence de place disponible. Depuis la loi récente relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et alors même que la nature facultative de ce […]
Le Groupe Claisse obtient une nouvelle référence dans le Grand Ouest en devenant l’unique avocat de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Olivier Magnaval, associé gérant, prendra plus particulièrement en charge l’accompagnement et l’assistance à la Communauté de Communes. Claisse & Associés représentera les 24 communes de la Communauté en droit de la fonction publique […]
L’ouvrage, dont la fixation à un bâtiment est susceptible de porter atteinte à la solidité de ce dernier, en est l’accessoire et est soumis à ce titre à une obligation d’assurance décennale. Dans cette décision, fichée en C, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen, qui avait […]
Aux termes de l’article L.6211-16 du code de la santé publique, le prélèvement d’échantillon biologique doit être réalisé dans une zone déterminée (dite territoire dans la version de cet article applicable au litige). Par dérogation à cette règle, il est possible de confier les prélèvements effectués sur des patients hospitalisés à un laboratoire hors zone […]
Les sociétés d’avocats Claisse & Associés et le Cabinet AGA (Antoine Gitton Avocats) s’allient autour du droit de la propriété intellectuelle. Ce rapprochement est basé sur un projet commun destiné aux clientèles des deux sociétés et englobe l’ensemble des problématiques de propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. L’objectif est de proposer une gamme complète et […]