La réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations de 2016 aura attendu sa loi de ratification ! Le projet de loi n’a longtemps comporté qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la réforme initiale. […]
Me Morgane Blotin, avocate directrice du Groupe Claisse & Associés, publie un article consacré aux ruptures brutales des relations commerciales dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 63 du Magazine est sorti ce mercredi 9 mai 2018 et est accessible en ligne. Extrait : Ces dernières années, l’entreprise […]
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Le Premier ministre Édouard Philippe et la Ministre de la Justice Nicole Belloubet ont présenté aujourd’hui en Conseil des ministres le Projet de loi constitutionnelle dit « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Cette réforme constitutionnelle prévoit de modifier une quinzaine d’articles de la Constitution de 1958, concernant notamment le droit d’amendement ou les […]
Lire la suite… from Le Projet de loi constitutionnelle vient d’être publié
La réforme par ordonnance du droit des obligations de 2016 a longtemps attendu sa loi de ratification. Le projet de loi ne comportait initialement qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance du 10 février 2016. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la […]
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La CNIL a d’ores et déjà élaboré de nombreux outils de préparation et de mise en conformité au RGPD, disponibles sur son site internet. Les modifications à venir de la loi « informatique et libertés » vont créer également de nouveaux outils de régulation qui permettront à la CNIL de décliner, dans un secteur d’activité précis, les grands […]
Lire la suite… from RGPD : la CNIL publie son rapport 2017 : bilan et perspective
Claisse & Associés est de nouveau recommandé par le classement 2018 du Legal 500 Europe-Middle-East-Africa, dans la catégorie Administrative and public law. « Claisse & Associés produces ‘efficient and skilled work’. The 30-lawyer firm has a large array of expertise spanning general public law, urban planning law and public law contracts. It mainly assists public sector […]
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Le code civil, à la faveur de la réforme du 10 février 2016, a introduit « les clauses abusives » dans le droit commun en réputant non écrite toute clause créant un « déséquilibre significatif » entre les cocontractants. Si cette notion trouve désormais à s’appliquer à tout type de contrat, le droit spécial des clauses abusives, qui protègent […]
Dans cette affaire, « l’Agence pour les affaires rurales » de la Finlande a lancé, en 2014, une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil agricole, s’inscrivant dans un programme de développement de la zone rurale de la Finlande continentale. La prestation de services était soumise aux conditions […]
La nouvelle rédaction de l’article R.561-1 du code monétaire et financier reprend le critère capitalistique : est un bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital d’une société (directement ou indirectement). Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient préciser le deuxième critère, celui du « contrôle », en qualifiant de bénéficiaire effectif […]
Le Groupe Claisse a été choisi par le Département des Hauts-de-Seine pour le représenter en droit de l’action sociale, droit civil et droit de la famille. Jean-Alexandre Cano, associé gérant, prendra plus particulièrement en charge l’accompagnement et la représentation en justice du département. Il s’agit du dix-huitième département accordant sa confiance à Claisse & Associés, le troisième dans […]
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