Auteur/autrice : Laëtitia Cano

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Articles par Laëtitia Cano

Consultation du Comité d’entreprise : la contrainte des délais pour agir

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Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rappeler les règles applicables aux actions du Comité d’entreprise pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la régularité des consultations. En l’espèce, le Comité d’entreprise a été convoqué à une réunion en vue de son information et sa consultation sur la situation financière et économique d’une Association. […]

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Disparition des juridictions de l’aide sociale

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La loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle a réformé les contentieux sociaux dans leur ensemble. Deux ordonnances prises en application de cette loi viennent préciser les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale, leurs conditions de remplacement, les dispositions transitoires pour les affaires en […]

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Allègement des formalités liées aux émission obligataires : le décret du 30 mars 2018

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24Avant le décret du 30 mars 2018, en présence d’obligations admises aux négociations sur un marché réglementé ou d’obligations ne revêtant pas toutes la forme nominative, les décisions de l’assemblée des obligataires relatives à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse et les décisions de la société décidant de passer outre au […]

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La Commission Nationale des Sanctions publie son rapport d’activité pour 2017

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La CNS a remis le 7 mai 2018 son rapport d’activité pour 2017 à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Cette autorité administrative indépendante, chargée de contrôler le respect du dispositif LAB/FT par des professions présentant une vulnérabilité au blanchiment mais ne disposant pas d’organisme de tutelle (intermédiaires immobiliers, opérateurs de jeux […]

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Le TGI de Nanterre rejette l’action de groupe de l’UFC-Que Choisir en matière immobilière

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Introduite en droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a sans doute fait couler plus d’encre qu’encombré les prétoires. Cette « tendance » se poursuit car le TGI de Nanterre, dans son jugement du 15 mai 2018, a jugé irrecevable l’action de groupe menée par l’UFC-Que Choisir […]

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La France maltraite ses vieux : l’avis du Comité consultatif national d’éthique jette un pavé dans la mare

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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) publie ce mercredi 16 mai 2018 un rapport intitulé « Enjeux éthiques du vieillissement. Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ? ». L’avis, daté du 15 février 2018, analyse en 68 […]

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Invitation : Matinale sur les nouveaux pouvoirs de la CNIL le 29 mai à Paris

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Claisse & Associés, a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale juridique dont le thème sera « La CNIL : nouveaux pouvoirs, nouveaux contrôles, nouvelles sanctions« . A cette occasion, Me Yves Claisse et Me Antoine Gitton vous présenteront ces nouveaux pouvoirs et échangeront avec vous sur les questions rencontrées dans la pratique des professionnels. La Matinale […]

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L’entrée en vigueur du RGPD : c’est dans 10 jours !

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La CNIL met à disposition des TPE et PME un guide pratique destiné à leur faciliter la compréhension et la mise en œuvre du RGPD. Elaboré avec Bpifrance, le guide comprend des fiches thématiques, un plan d’action en 4 étapes, des fiches pratiques qui couvrent les principaux cas de traitements de données, une liste des « bons réflexes ». Le Guide […]

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Icônes, iconoclasme et image des immeubles du domaine public

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Par un arrêt rendu en Assemblée le 13 avril 2018 (Établissement Public du Domaine National de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg SAS, n°397047, Rec.) le Conseil d’État a grandement marqué le champ respectif de la propriété publique nationale au regard du droit à l’image des biens, celui des droits du public et celui des droits des […]

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La Cour de cassation continue de peaufiner sa jurisprudence « Kerviel »

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La chambre criminelle de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence relative à la limitation du préjudice de la victime d’une infraction intentionnelle aux biens ayant concouru à son propre dommage. La Cour juge « que ne peuvent caractériser une faute susceptible d’être imputable à la partie civile, les agissements de cette dernière intervenus […]

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