Droit de la commande publique et diffamation

Le droit de la presse, et plus particulièrement la diffamation, s’immisce régulièrement dans les débats politiques. Il peut également concerner le droit de la commande publique, lorsque le choix d’un attributaire est critiqué, non pas sur un plan objectif mais par des insinuations venant mettre en cause la probité des décideurs. Ainsi, un adjoint au […]

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Une sanction pour l’absence de « signalement article 40 » du code de procédure pénale ?

Les débats sur l’utilité d’une sanction assortie au non-respect de l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale (qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de […]

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L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile

Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En l’espèce, le 8 avril 2015, un tribunal correctionnel condamnait deux personnes pour des faits de violence volontaire. […]

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Les caméras mobiles des policiers municipaux : de l’expérimentation à la pérennisation ?

L’expérimentation des caméras mobiles pour les policiers municipaux a pris fin le 4 juin 2018. Fort de cette expérience, le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi « relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ». Son article 2 bis prévoit l’instauration dans le code de […]

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La lutte contre le travail dissimulé a encore de beaux jours devant elle

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) publie les résultats 2017 de la lutte contre le travail dissimulé. Près de 58 000 actions de lutte contre le travail dissimulé ont été engagées et le réseau des Urssaf a procédé au redressement de 541 millions d’euros de cotisations et contributions sociales. Une augmentation des moyens […]

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Abandon du délit pénal de « détournement d’une information économique protégée »

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de transposition de la directive « secret des affaires », le Sénat avait souhaité introduire un nouveau délit d’espionnage économique réprimant le détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques. Le texte adopté par la commission mixte paritaire l’a supprimé « au profit d’une réflexion ultérieure commune […]

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La Commission Nationale des Sanctions publie son rapport d’activité pour 2017

La CNS a remis le 7 mai 2018 son rapport d’activité pour 2017 à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Cette autorité administrative indépendante, chargée de contrôler le respect du dispositif LAB/FT par des professions présentant une vulnérabilité au blanchiment mais ne disposant pas d’organisme de tutelle (intermédiaires immobiliers, opérateurs de jeux […]

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La Cour de cassation continue de peaufiner sa jurisprudence « Kerviel »

La chambre criminelle de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence relative à la limitation du préjudice de la victime d’une infraction intentionnelle aux biens ayant concouru à son propre dommage. La Cour juge « que ne peuvent caractériser une faute susceptible d’être imputable à la partie civile, les agissements de cette dernière intervenus […]

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Cour d’assises : les peines prononcées devront être motivées

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour d’assises de motiver sa décision sur la peine prononcée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a examiné la conformité du deuxième alinéa de l’article 365-1 […]

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Des faits de harcèlement au sein de l’entreprise portent atteinte à l’image de celle-ci

Dans une décision du 14 novembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un employeur était recevable à se constituer partie civile et à réclamer des dommages et intérêts dans le cadre de la condamnation au pénal d’un de ses employés pour harcèlement moral. L’employeur, en l’occurrence Air France, avait motivé […]

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