Dans le cadre de son contrôle sur les ordres de payer, le comptable public doit vérifier que le signataire de l’ordre a bien la qualité d’ordonnateur ou une délégation de ce dernier, mais il n’a pas à vérifier sa compétence pour prendre la décision qui constitue le fondement de la dépense, n’ayant pas à se […]
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Un soumissionnaire évincé s’était prévalu, dans le cadre d’un recours contentieux contre la procédure de passation d’un marché, de ce que deux autres soumissionnaires, dont l’un a été déclaré attributaire du marché, étaient les filiales d’un même groupe et que leurs organes d’administration étaient composés des mêmes personnes physiques. C’est dans ce contexte que des […]
On sait que la jurisprudence considère qu’il n’existe aucun droit à être nommé sur un emploi (CE, 29 novembre 2002, n°244727), ni pour un agent à être nommé dans un emploi qu’il occupe en fait (par exemple pour les stagiaires, CE, 20 mars 1987, n°37402). Mais en l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’une question […]
Lire la suite… from La nomination d’un fonctionnaire ne peut pas être implicite !
La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché en application du CCAG-Travaux de 1976, de l’article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et repris à l’article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatifs aux délais de […]
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza et le préfet de la Seine-Saint-Denis, Pierre-André Durand ont signé le 25 juin le contrat de maîtrise de la dépense locale. La Ville d’Aulnay-sous-Bois, qui fait partie des 322 collectivités territoriales et EPCI dont le budget est supérieur à 60 […]
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Claisse & Associés (Ludovic Landivaux) a finalisé le 19 juin, sur le site du Campus Artem à Nancy, la création et le lancement de la « SEM Henri-Poincaré » dédiée à l’animation du Technopôle de la Métropole du Grand Nancy. Cette société qui regroupe des personnes publiques et privées aura notamment pour mission de soutenir les entreprises […]
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Claisse & Associés a le plaisir de vous convier à sa prochaine Matinale juridique dont le thème sera « La nouvelle Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat ». A cette occasion, Me Muriel Mie, avocate associée du Pôle Droit social, vous présentera l’actualité de la thématique et échangera avec vous sur les questions […]
Lire la suite… from Invitation : Matinale nouvelle convention collective des OPH le 27 juin à Paris
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que des éléments d’appréciation ayant servi à la notation d’un sous-critère et qui ont été affecté d’une même pondération n’ont pas à être portés à la connaissance des candidats. Le candidat évincé qui avait saisi le juge des référés précontractuels avait également contesté la méthode de notation employée […]
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Dans le cadre de son développement, Claisse & Associés recrute quatre avocats collaborateurs pour des postes basés à Paris (cliquez sur les liens pour voir les annonces) : Avocat en droit public des affaires Avocat en construction publique et privée Avocat en droit de la fonction publique Avocat en droit pénal / libertés publiques Si […]
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L’expérimentation des caméras mobiles pour les policiers municipaux a pris fin le 4 juin 2018. Fort de cette expérience, le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi « relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ». Son article 2 bis prévoit l’instauration dans le code de […]