Le contrat de concession se distingue principalement du marché public par le fait que le risque d’exploitation est transféré au titulaire. Au cas d’espèce, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes avait lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain aux termes duquel l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de ce mobilier était confié gratuitement à […]
Dans cette affaire, la personne publique avait résilié pour un motif d’intérêt général un marché de travaux notifié en 2012, avant de confier des prestations identiques à un autre prestataire, dans le cadre d’un nouveau marché. Le titulaire du marché résilié s’était toutefois vu sous-traiter une partie des prestations dans le cadre de ce nouveau […]
Les sociétés Claisse & Associés et Talaris Avocats ont signé une convention de correspondance organique et de partenariat renforcé. Me Yves Claisse, Associé fondateur de Claisse & Associés, décrypte la raison d’être de ce nouveau partenariat : « Nous sommes convaincus que l’avocat ne crée de la valeur pour son client quel qu’il soit (société commerciale, […]
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Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël avait lancé une procédure de passation d’un marché public de « prestations de services d’assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes ». Dans ce cadre, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) avait présenté une offre, qui n’avait pas été retenue, c’est pourquoi elle avait souhaité contester la procédure de passation […]
L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats […]
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L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avait conclu, en 2014, un marché public avec une société ayant pour objet la mise en place d’un progiciel ayant vocation à assurer l’ensemble des fonctions comptables, budgétaires, ainsi que de gestion des achats de l’agence. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, le […]
Les critères d’attribution d’un marché public doivent, aux termes de l’article 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, d’une part, être, en toute hypothèse, objectifs, précis et liés à l’objet du marchés ou à ses conditions d’exécution, et, d’autre part, peuvent comprendre des […]
Le secteur médico-social en France[1], qui relève de l’économie social et solidaire (ESS), a la particularité de comporter une dualité d’acteurs relevant soit du secteur marchand, soit du secteur non lucratif animé par les associations et les fondations relevant de la loi de 1901[2]. Les progrès de la médecine et de la science, qui permettent […]
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Claisse & Associés recherche un(e) stagiaire en contentieux administratif (contentieux sériel) pour une mission débutant idéalement le 23 juillet. Durée : deux mois. Compétences requises : Capacités rédactionnelles (précision, rigueur, aisance et qualité) ; Qualités d’analyse (raisonnement juridique) ; Fibre administrative. Niveau requis : 3ème année de licence. Pour postuler, envoyez simplement votre CV et […]
Lire la suite… from Stage contentieux administratif juillet / septembre
Dans cette affaire, la responsabilité décennale de constructeurs était recherchée du fait de la contamination bactériologique de l’eau utilisée dans la zone de soin d’un établissement thermal, imputable à des vices de conception et d’exécution des travaux de rénovation et de mise aux normes réalisés dans cette zone. A cette occasion, il a été demandé […]